Cour d’Appel de Paris, 10 novembre 2017

Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Mandat de gestion de droits audiovisuels

Mandat de gestion de droits d’auteur

Des auteurs compositeurs de films ont obtenu la condamnation de leur mandataire pour mauvaise exécution de mandat de gestion de droits d’auteur. Le mandat confié comprenait une mission de vérification et d’assistance pour la perception des droits d’auteurs générés par l’exploitation de leur catalogue.

Vérification de la rémunération du mandataire

Le Mandataire devait recevoir une commission de 5% (cinq pour cent) hors taxes de l’ensemble des sommes dues au Mandant et 15% (quinze pour cent) sur les droits étrangers que ce dernier n’avait pas perçus avant l’intervention du mandataire. La rémunération était due y compris lorsque les sommes collectées du fait de l’intervention du mandataire étaient réglé(e)s au mandat postérieurement au terme du Mandat. La commission de 15% n’était  due que sur les droits en provenance de l’étranger et perçus du fait de l’intervention du mandataire. Les juges ont condamné le mandataire  à restituer les 10% prélevés indûment sur les répartitions en cause soit près de 50 000 euros aux auteurs compositeurs.

Obligations substantielles du mandataire

Le mandataire a également été condamné pour violation de ses obligations essentielles. Les contrats de gestion des droits d’auteur stipulaient que le mandataire avait pour obligations :

D’effectuer tout dépôt de pièces signées par le Mandant
Demander la liste des oeuvres et des enregistrements reproduisant ses interprétations déclarées par le Mandant.
Demander toute information relative à la disponibilité du titre d’une oeuvre.
Obtenir toutes informations concernant le ou les comptes du Mandant et les opérations qui y ont été effectuées (versements, prélèvements, mesures d’exécution forcée telles que saisies et avis à tiers détenteur, cession de créance).
Obtenir communication ou copie de toutes pièces justificatives effectuées sur le ou les comptes du Mandant.
Faire au nom du Mandant, des demandes de rappel de redevances auprès de toute société de gestion collective de droits d’auteur, de même que toute société d’édition musicale.
Réclamer et se faire communiquer, au nom du Mandant, tous documents de répartition afférents aux oeuvres.
Recevoir systématiquement, à l’adresse du Mandataire ci-dessus indiquée, les originaux des feuillets de toute société de gestion collective de droits d’auteur se rapportant au(x) compte(s) du Mandant.
Recevoir systématiquement, à l’adresse du mandataire ci-dessus indiquée, les copies des feuillets de toute société de gestion collective de droits d’auteur se rapportant aux comptes du Mandant.
Recevoir à l’adresse du Mandataire ou prendre possession au siège de toute société de gestion collective de droits d’auteur, tous chèques libellés au nom du mandant, en paiement de toutes sommes (redevances de droits d’auteur, acomptes, avances, etc), en donner et signer tous reçus.
Recevoir postérieurement au terme du mandat les originaux des feuillets de toute société de gestion collective de droits d’auteur se rapportant au(x) compte(s) du mandant faisant apparaître
des rectificatifs crédits ou toute autre mention équivalente ».

La mission confiée au mandataire impliquait donc un véritable travail d’identification et d’analyse des droits dus aux auteurs et la réalisation des démarches nécessaires pour mettre à jour les droits perçus, ce qui se distingue d’un simple travail administratif de gestion de droits.

Or, hormis la réception et la transmission des états de répartition établis par la SACEM, la société mandataire ne justifiait d’aucun diagnostic de la situation des droits des auteurs et d’aucune démarche pour mettre à jour leur situation. Le mandataire n’avait pas non plus rendu compte de sa gestion et des commissions facturées aux auteurs (plus de 30 000 euros de dommages et intérêts).

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