Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : CDD d’usage : l’écrit toujours impératif
→ RésuméSelon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser le motif de son recours. En cas de non-respect, l’ARCEPicle L.1245-1 prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, la salariée a prouvé que sa relation de travail avait débuté en 2001, mais l’employeur n’a fourni qu’un contrat pour une courte période en 2003, sans documents pour les années précédentes. Le jugement a donc confirmé la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée.
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Il résulte de l’article L.1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise du motif de son recours. La méconnaissance de cette disposition est sanctionnée par l’article L.1245-1 de ce code par la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. En l’espèce, alors que la salariée justifie par la production de ses bulletins de paie que la relation de travail avait débuté en 2001, l’employeur ne versait, à l’exception d’un unique contrat pour la période du 24 mars au 6 avril 2003, aucun contrat de travail pour la période antérieure à 2008. Le jugement a donc été confirmé en ce qu’il a requalifié la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée. Télécharger la décision