→ RésuméUn salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans des secteurs comme l’audiovisuel, il est courant de ne pas établir de CDI en raison du caractère éphémère des missions. Ainsi, la régularisation en CDI n’est pas envisageable dans ce contexte. |
Un salarié régulièrement embauché en CDD d’usage pour pourvoir au remplacement d’un salarié absent et qui occupe au sein d’émissions non pérennes des emplois très divers de programmateur musical, standardiste, chroniqueur, reporter de terrain, présentateur télé, présentateur radio, réalisateur d’émission, assistant de production et même scripte, ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI.
En effet, la diversité des emplois occupés et leur nature temporaire étaient exclusifs de la régularisation d’un contrat à durée indéterminée.
Il ressort des articles L.1242-1, L. 1242-2 et D.1242-1 8° du code du travail qu’un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, que notamment dans certains secteurs d’activité, comme l’audiovisuel, il est possible d’y recourir pour pourvoir des emplois dont il est d’usage constant de ne pas conclure des contrats à durée indéterminée en raison de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois.