Cour d’Appel de Paris, 19 février 2020

Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Abus de CDD d’usage : les syndicats (également) indemnisés

En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels (SNRT CGT) peuvent aussi être indemnisés dès lors que la situation du salarié n’est pas isolée et qu’il existe un préjudice à l’intérêt collectif de la profession (en l’occurrence, les chefs opérateurs du son). Les fonctions de chef opérateur son, fonction à caractère technique et indispensable pour la réalisation de toute production audiovisuelle, peuvent correspondre à un emploi permanent lié à l’activité normale de l’entreprise, répondant ainsi à un besoin structurel de l’entreprise.

Affaire FTV

Un salarié engagé par la société RFO France 3 puis par FTV suivant plusieurs CDD sur près de quinze ans, pour une moyenne annuelle d’environ 100 jours, en qualité de chef opérateur son, a obtenu la requalification de ses contrats de travail en un CDI.

Abus de CDD d’usage

Le salarié assurait la prise de son et le mixage des journaux télévisés et magazines d’information. Il n’existait aucun aléa sur la pérennité des émissions. Cet emploi était donc  permanent et relevait de l’activité normale de la société.  Or, conformément à l’article L 1242-1 du code du travail, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Télécharger la décision