→ RésuméUn technicien de France Télévisions, en CDD d’usage depuis 16 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Cette décision s’appuie sur la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, qui stipule que les fonctions d’électricien éclairagiste doivent être couvertes par un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La méconnaissance de ces règles entraîne la requalification du contrat en CDI, soulignant ainsi l’importance de respecter les dispositions légales en matière d’emploi. |
Un technicien de la Société France Télévisions, recruté en CDD d’usage et qui occupait les mêmes fonctions depuis 16 années, a obtenu la requalification de sa collaboration en un CDI.
Compte tenu du caractère indispensable de cet emploi au sein d’une Entreprise comme la Société France Télévisions, la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles applicable au personnel des Sociétés du Service public de l’Audiovisuel et l’Accord d’Entreprise du 28 mai 2013 s’y substituant, prévoient expressément que les fonctions d’électricien éclairagiste sont couvertes par un CDI.
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (L 1242-1 du code du travail). Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l’article L 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l’article L 1242-12. La méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (L 1245-1).