Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Production audiovisuelle : redoutable garantie d’éviction
→ RésuméLa clause de garantie d’éviction dans un contrat de production audiovisuelle peut transférer l’intégralité du risque contentieux au producteur, laissant le diffuseur protégé en cas de litige. Une clause efficace, validée par les tribunaux, stipule que « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable à la communication audiovisuelle ». Cela inclut les violations, volontaires ou non, par le producteur, telles que l’atteinte à la présomption d’innocence. Cette situation souligne l’importance d’une rédaction précise des clauses pour éviter des conséquences juridiques lourdes.
|
La clause de garantie d’éviction stipulée au contrat de production peut faire peser l’intégralité du risque contentieux sur le producteur audiovisuel. Le diffuseur étant parfaitement protégé en cas de procès.
La clause suivante a été validée par les tribunaux : « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable à la communication audiovisuelle et notamment à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui serait imputable à un manque de prudence, de sérieux ou de vérification du contractant ».
Comme illustré dans cette affaire, le périmètre de la garantie d’éviction peut inclure toute violation du droit, volontaire ou non, par le producteur et notamment une atteinte à la présomption d’innocence.