Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Réalisateur non résident fiscal
→ RésuméLa réglementation communautaire stipule qu’un artiste, comme un réalisateur, exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre, reste soumis à la législation de son État d’origine. Dans le cas d’un réalisateur belge résidant en Grande-Bretagne, il paie ses cotisations sociales là-bas tout en travaillant en France. Bien que son employeur ait été contrôlé par l’URSSAF, le réalisateur, attestant de son affiliation au régime britannique, n’avait pas besoin d’une double affiliation. Ainsi, le redressement de l’URSSAF a été annulé, confirmant l’application du droit européen et du formulaire A1/E101.
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La règle semble simple, en apparence uniquement : en application de la réglementation communautaire, un artiste (dont le réalisateur) qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d’un Etat membre et qui effectue un travail sur le territoire d’un autre Etat membre demeure soumis à la législation du premier Etat membre. Dans cette affaire, un réalisateur de nationalité belge, résidant en Grande-Bretagne où il exerce une activité non salariée de réalisateur, y paie ses cotisations sociales. Il intervient par ailleurs en France où des droits d’auteur lui sont versés, parallèlement à des contrats à durée déterminée en qualité de réalisateur-chef opérateur. L’un des employeurs du réalisateur a fait l’objet d’un contrôle et redressement de l’URSSAF au titre des sommes versées au réalisateur.
La qualité de salarié du réalisateur ne faisait pas de doute, outre les CDD d’usage conclus, l’article L.7121-3 du Code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il exerçait donc à la fois, une activité non salariée en Grande-Bretagne et une activité salariée en France.
Dans cette hypothèse, il convenait donc d’appliquer le règlement CE, lequel vise les règles particulières applicables aux personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres. Selon la jurisprudence de la CJUE, le terme de travail vise toute activité salariée ou non salariée, et le certificat s’impose aux juges de l’Etat d’accueil lesquels n’ont pas compétence pour discuter des conditions du détachement, dès lors que le formulaire A1/E101 (voir infra) n’a pas été retiré ou déclaré invalide par l’institution compétente de l’Etat d’envoi. Or, le réalisateur attestait du maintien de son affiliation au régime de sécurité sociale de Grande-Bretagne, ce qui excluait la nécessité pour lui d’une double affiliation. En conséquence, le redressement de l’URSSAF a été annulé.
Le formulaire A1/E101 est utilisé pour attester de la législation applicable à un travailleur qui n’est pas affilié dans le pays de travail. Il est établi en cas d’application du Règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004. Ce formulaire atteste de la législation applicable et prouve que les cotisations de sécurité sociale n’ont pas à être versées dans l’État où est exercée l’activité professionnelle du salarié détaché. Seule la caisse d’assurance maladie du siège de l’entreprise est compétente pour le délivrer. L’employeur doit informer la caisse d’assurance maladie du siège de l’entreprise de tout changement concernant la situation du salarié (interruption, retour…). Si, dès le départ, la durée prévue du détachement du salarié est supérieure à 24 mois, il convient de suivre la procédure prévue dans le cas d’un détachement de longue durée.