Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Versailles
Thématique : Journaliste en CDD d’usage
→ RésuméLa requalification d’un CDD d’usage en contrat de journaliste est un risque à considérer. Ce risque se manifeste lorsque les missions incluent la participation aux comités rédactionnels, la préparation de reportages, et la direction d’équipes techniques. Les juges ont constaté que le salarié exerçait des fonctions de journaliste, intégrées à l’activité normale de l’entreprise. Ainsi, des tâches telles que la réalisation d’interviews, l’établissement de plans de travail, et la traduction d’éléments de reportage peuvent justifier cette requalification. Il est donc déterminant pour les employeurs de bien définir les missions pour éviter des requalifications indésirables.
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Attention à la requalification d’un CDD d’usage en celui de journaliste. Le risque de requalification est réel dès lors que parmi les missions confiées au salarié figurent la participation aux comités rédactionnels et la préparation des reportages notamment en conseillant la société dans le choix des sujets et en intervenant pour la réalisation des oeuvres ; la collaboration à l’établissement du plan de travail, réaliser des interviews, des plans et des commentaires sur le sujet traité, assurer la traduction en français d’éléments du reportage et des interviews ainsi que diriger l’équipe technique de la société affectée à la réalisation du reportage tout en se conformant aux instruction et indications techniques et éditoriales de la société. Dans cette affaire, les juges ont retenu que le salarié a exercé un emploi de journaliste qui relève de l’activité normale et permanente de la société.