Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Versailles
Thématique : Atteinte à l’image d’une personne | Affaire iTélé
→ RésuméLa chaîne iTélé a diffusé un reportage sur l’interpellation d’Ayoub El Khazzani, mais a gravement erré en présentant la photo d’un inconnu comme étant le terroriste. Cette diffusion non autorisée constitue une atteinte manifeste au droit à l’image de la personne concernée, entraînant un préjudice moral. L’exposition répétée de son image, dans le contexte d’une tentative d’attentat médiatisée, a eu des répercussions significatives sur sa vie personnelle. En conséquence, une indemnité provisionnelle de 10 000 euros a été accordée à la victime, en attendant une décision définitive sur le fond.
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La chaîne d’information iTélé a diffusé en continu un reportage intitulé « Thalys: Quel est le parcours d’Ayoub El Khazzani ». Cette diffusion faisait suite à l’interpellation le 21 août, à bord d’un train Thalys reliant Amsterdam à Paris, d’un individu armé s’apprêtant à commettre un attentat terroriste, interpellé en gare d’Arras. Or, lors du reportage, apparaissait la photographie d’un parfait inconnu présenté comme le terroriste.
La diffusion non autorisée de la photographie de l’inconnu, lequel était totalement étranger au sujet du reportage diffusé par la société iTélé caractérisait une atteinte manifeste à son droit à l’image, ouvrant droit à la réparation du préjudice moral que cette atteinte a engendré.
L’exposition brutale de l’image de celui-ci, moins enclin que des personnes ayant déjà acquis une notoriété publique à affronter cette médiatisation subite de sa personne, la diffusion en boucle du reportage toute la journée du 24 août 2015 sur une chaîne d’information en continu, faisant suite à une tentative d’attaque terroriste nécessairement très médiatisée et touchant un large public et les répercussions immédiates de cette diffusion dans sa vie personnelle, ont constitué une atteinte grave au droit à l’image de l’inconnu.
En considération de la seule atteinte au droit à l’image dont la réparation est poursuivie, une indemnité provisionnelle de 10 000 euros a été allouée à la victime (en attente d’une décision au fond).