Cour de Cassation, ch. crim., 8 mars 2005

Type de juridiction : Cour de Cassation

Juridiction : Cour de Cassation

Thématique : Publicité illégale pour le piratage audiovisuel

→ Résumé

M. X proposait sur son site des outils permettant d’accéder illégalement à des programmes de chaînes à péage. La société TPS a poursuivi M. X, obtenant sa condamnation pour promotion de moyens de captation frauduleuse. Cependant, sa demande de dommages-intérêts de 600 000 euros a été rejetée, la Cour d’appel n’ayant pas jugé les preuves de préjudice suffisantes. La Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le préjudice était certain et que la Cour d’appel aurait dû en évaluer l’étendue pour réparer intégralement le préjudice subi par TPS, conformément à l’ARCEPicle 79-2 de la loi du 30 septembre 1986.

M. X proposait sur son site Internet, des schémas, des logiciels, des programmes, des clés et des fichiers destinés à fabriquer des programmateurs et des cartes permettant d’accéder, chaque mois, aux programmes proposés par diverses chaînes à péage. La société TPS, ayant saisi les tribunaux, a obtenu condamnation de M.X pour promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés (1) mais a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts de 600 000 euros. La Cour d’appel, tout en retenant que de nombreux visiteurs avaient eu accès au site litigieux, avait considéré que la société TPS n’apportait pas de preuve suffisante quant à la réalité de son préjudice (le nombre de visiteurs du site donné par TPS a été qualifié d’hypothétique par les juges). L’arrêt a été censuré par la Cour de cassation. Le préjudice était certain, la Cour d’appel aurait du en rechercher l’étendue pour le réparer dans son intégralité.

(1) Ce délit est prévu et réprimé par l’article 79-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de commander, de concevoir, d’organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument [conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés] »

Mots clés : piratage audiovisuel,piratage,cartes pirates,programmes audiovisuels,TPS,promotion du piratage,captation frauduleuse

Thème : Publicite en faveur du piratage

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date. : 8 mars 2005 | Pays : France