Refus d’application d’un avenant sur les droits d’auteur par un journaliste

L’Essentiel : Lorsqu’un éditeur de presse négocie un accord collectif sur les droits d’auteur de ses journalistes, ces derniers peuvent-ils refuser cet avenant ? Dans le cas d’un journaliste de La Dépêche du Midi, celui-ci a contesté l’application d’un avenant de 2006 concernant la cession des droits d’auteur. Les juges ont rappelé que, selon le code de la propriété intellectuelle, l’absence de convention expresse ne permet pas de présumer la cession des droits d’auteur à l’employeur. Ainsi, la légalité de l’accord collectif a été confirmée, soulignant que l’adhésion individuelle des journalistes n’était pas nécessaire pour sa validité.

Lorsqu’un éditeur de presse négocie un accord collectif régissant les droits d’auteur de ses journalistes sur internet, ces derniers peuvent ils refuser l’application de cet avenant ?

En l’espèce, un journaliste rédacteur recruté par la société La Dépêche du Midi qui édite le journal du même nom, a refusé l’application de l’avenant “droits d’auteur” de l’accord collectif conclu le 21 avril 2006 qui définissait les modalités de reprise et de cession des droits d’auteur entre l’employeur et ses journalistes.

Ayant constaté que la quasi totalité des articles signés par lui ou portant ses initiales, originellement publiés dans le journal sous format papier, étaient reproduits sur le site internet du journal, le journaliste a assigné la société La Dépêche du Midi devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d’auteur.

Articles publiés avant la loi du 12 juin 2009

Concernant les articles de presse reproduits sur internet sous le régime antérieur à la loi du 12 juin 2009, il résultait des dispositions combinées des articles L 111-1 alinéa 3, L 121-8 du code de la propriété intellectuelle et L 761-9 ancien du code du travail, que l’existence d’un contrat de travail n’emportait aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l’auteur. A défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, le journaliste-auteur n’était pas présumé avoir transmis à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction de son oeuvre sur Internet.

En effet, l’ancien article L 761-9 du code du travail disposait que le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les journalistes professionnels sont auteurs était obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction était autorisée. La notion de convention expresse était donc essentielle. Une lettre d’embauche stipulant simplement le principe de la cession des droits du journaliste (1) n’était pas assimilable à la notion légale de « convention expresse ».

Articles publiés après la loi du 12 juin 2009

Les dispositions de l’article 20 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 concernant les droits d’auteur des journalistes ont été traduites dans les articles 132-35 à 132-45 du code de la propriété intellectuelle et particulièrement dans son article 132-36. Ce dernier prévoit notamment que, sous réserve du droit pour l’auteur de réunir ses articles en recueil et de les publier sans faire concurrence au titre de presse, le contrat liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des l’article L 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue de manière permanente ou occasionnelle à l’élaboration d’un titre de presse et l’employeur, emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des oeuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées.

Cette possibilité légale, limitée dans le temps concerne, selon l’article 132-35, l’ensemble des déclinaisons du titre quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation, et notamment le site internet du journal.

Accords collectifs

Les principaux éditeurs de presse ont adopté des accords collectifs permettant d’encadrer la cession des droits d’auteur de leurs journalistes professionnels.

Concernant La Dépêche du Midi, un accord collectif du 21 avril 2006 a été conclu pour cinq ans (renouvelable par tacite reconduction). Il définit les modalités de reprise et de cession des droits d’auteurs dans le cadre de la réutilisation par La Dépêche du Midi des oeuvres rédactionnelles des journalistes sur support papier ou électronique et prévoit en son article 4, une rémunération annuelle brute de 500 € en contrepartie de l’exploitation des articles des journalistes sur Internet.

La légalité de cet accord collectif a été confirmée par les juges, y compris sur le montant de l’indemnisation des journalistes pour leurs articles reproduits sur internet. Les juges ont précisé que les éléments négociés entre la direction de la société La Dépêche du Midi et les syndicats de journalistes à l’occasion de la conclusion de l’accord de 2006, constituent, en vertu des dispositions de l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, une base sérieuse pour le calcul du montant du préjudice subi par les journalistes.

Enfin, rappel utile des juges : la validité d’un accord collectif n’est pas conditionnée par une adhésion individuelle du journaliste salarié.

(1)« Conformément à l’article L 761-9 du code du travail, et à l’article 7 de la convention collective des journalistes, il est convenu que le paiement de la somme de … fixée à titre de salaire, rémunère l’ensemble de vos activités dans la société. En conséquence, vous cédez expressément à notre société le droit d’exploiter les oeuvres de toute nature dont vous serez l’auteur dans l’exercice de vos fonctions et spécialement tous droits de représentation et de reproduction, d’édition ou de réédition en langue française ou étrangère, d’adaptation cinématographique et cela en France ou à l’étranger, pour une durée de 50 années à compter de la première publication, par les soins de notre société ou par ceux d’un tiers auquel elle aurait transféré les droits ainsi cédés ».

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Mots clés : Droit des journalistes

Thème : Droit des journalistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 16 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Les journalistes peuvent-ils refuser l’application d’un avenant sur les droits d’auteur ?

Oui, les journalistes peuvent refuser l’application d’un avenant concernant les droits d’auteur, comme l’illustre le cas d’un journaliste de La Dépêche du Midi. Ce dernier a contesté l’avenant “droits d’auteur” de l’accord collectif de 2006, qui régissait la cession des droits d’auteur entre l’employeur et les journalistes.

Il a assigné la société en contrefaçon de droits d’auteur, arguant que ses articles, publiés initialement en format papier, étaient reproduits sur le site internet sans son consentement. Cela soulève des questions sur la validité des cessions de droits d’auteur sans une convention expresse.

Quelles sont les implications des articles publiés avant la loi du 12 juin 2009 ?

Pour les articles publiés avant la loi du 12 juin 2009, le cadre juridique stipule que l’existence d’un contrat de travail ne confère pas automatiquement des droits de reproduction à l’employeur. Selon le code de la propriété intellectuelle, un journaliste n’est pas présumé avoir cédé ses droits d’auteur simplement parce qu’un article a été publié.

L’ancien article L 761-9 du code du travail exigeait une convention expresse pour toute reproduction d’œuvres. Cela signifie qu’une simple mention dans une lettre d’embauche ne suffit pas à établir une cession de droits. La notion de convention expresse est donc cruciale pour protéger les droits des journalistes.

Comment la loi du 12 juin 2009 a-t-elle modifié la situation des droits d’auteur des journalistes ?

La loi du 12 juin 2009 a introduit des dispositions spécifiques concernant les droits d’auteur des journalistes, qui sont désormais codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. L’article 132-36 précise que, sauf stipulation contraire, le contrat entre un journaliste et son employeur entraîne la cession exclusive des droits d’exploitation des œuvres créées dans le cadre de leur travail.

Cette cession inclut tous les supports, y compris les sites internet. Toutefois, les journalistes conservent le droit de rassembler leurs articles en recueil et de les publier, tant qu’ils ne concurrencent pas le titre de presse. Cela représente un équilibre entre les droits des journalistes et les intérêts des éditeurs.

Quel est le rôle des accords collectifs dans la cession des droits d’auteur ?

Les accords collectifs jouent un rôle essentiel dans la régulation de la cession des droits d’auteur des journalistes. Dans le cas de La Dépêche du Midi, un accord collectif a été établi en 2006, définissant les modalités de cession des droits d’auteur pour une durée de cinq ans, renouvelable tacitement.

Cet accord stipule une rémunération annuelle pour l’exploitation des articles sur internet. Les juges ont confirmé la légalité de cet accord, soulignant que les négociations entre la direction et les syndicats constituent une base solide pour évaluer le préjudice subi par les journalistes. Il est important de noter que la validité d’un accord collectif ne dépend pas de l’adhésion individuelle des journalistes.

Quelles sont les conséquences de la cession des droits d’auteur pour les journalistes ?

La cession des droits d’auteur a des conséquences significatives pour les journalistes, notamment en ce qui concerne leur rémunération et le contrôle sur leurs œuvres. En vertu de l’accord collectif de La Dépêche du Midi, les journalistes reçoivent une compensation pour l’exploitation de leurs articles sur internet, ce qui est un aspect positif.

Cependant, la cession des droits peut également limiter leur capacité à contrôler l’utilisation de leurs œuvres. Les journalistes doivent donc être conscients des implications de ces accords et s’assurer que leurs droits sont protégés par des conventions explicites. Cela souligne l’importance d’une négociation éclairée lors de la signature de contrats de travail.