Critères du journaliste de presse

L’Essentiel : Selon l’article 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est une personne dont l’activité principale et rémunérée consiste à collaborer intellectuellement et de manière régulière à une publication. Dans un cas examiné, un employeur contestait le statut de journaliste d’un salarié, arguant qu’il se contentait de tâches administratives liées à la rubrique sport. Cependant, la Cour d’appel de Paris a reconnu le statut de journaliste au salarié, soulignant qu’il détenait une carte de presse et avait produit des dépêches attestant de son travail journalistique. Ce jugement souligne l’importance de la nature des contributions dans la définition du statut de journaliste.

Critères du journaliste

Selon l’article 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publication quotidienne et périodique, agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Il en résulte que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée d’apporter une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs.

Assistant de rédaction ou journaliste ?

En l’espèce, pour refuser le statut de journaliste professionnel à son salarié, l’employeur faisait  valoir que ce dernier était principalement chargé de collaborer à la rubrique sport et plus particulièrement aux championnats de football de ligue 1 et qu’il effectuait ainsi des tâches de récupération des informations, des résultats et des feuilles de match de championnat auprès des correspondants locaux, de saisie, de mise en forme et de « mise sur le fil » de ces informations et comptes rendus de match.

Il s’agissait donc selon lui de tâches d’assistant ou de secrétariat de direction ne permettant pas de considérer qu’il fournissait une prestation intellectuelle de rédaction de dépêches ou d’articles de presse.

Statut de journaliste et carte de presse

Ce à quoi les juges ont répondu que le salarié était titulaire d’une carte de journaliste depuis de nombreuses années, ce qui ne suffisait certes pas à lui conférer un tel statut mais, eu égard aux conditions d’obtention d’un tel document, constituait un élément en faveur de ses affirmations.

En effet, en principe, pour obtenir une telle carte, il est nécessaire de démontrer que l’on exerce une activité de journaliste de façon principale et régulière, d’en tirer plus de 50 % de ses ressources et d’être employé par une entreprise de presse écrite, sur Internet ou audiovisuel ou par une agence de presse agréée.

Par ailleurs, le salarié produisait aux débats la copie de nombreuses dépêches dont il n’est pas contestable qu’il s’agit bien d’un travail de journaliste et sur lesquelles figurent plusieurs initiales parmi lesquelles, les siennes. Contrairement à ce qu’avait estimé le conseil de prud’hommes, la Cour d’appel de Paris a jugé que le salarié pouvait se prévaloir du statut de journaliste.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères définissant un journaliste professionnel selon le code du travail ?

Un journaliste professionnel, selon l’article 7111-3 du code du travail, est défini comme une personne dont l’activité principale, régulière et rétribuée, consiste à exercer sa profession dans des entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques, ou agences de presse.

Cette définition implique que le journaliste tire la majorité de ses ressources de cette activité. Il doit apporter une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique, visant à informer les lecteurs.

Ainsi, le statut de journaliste professionnel est lié à l’engagement dans une activité qui va au-delà de simples tâches administratives ou de secrétariat, nécessitant une contribution significative à la production d’informations.

Quelles sont les différences entre un assistant de rédaction et un journaliste ?

Dans le cas d’un salarié dont l’employeur a contesté le statut de journaliste, il a été soutenu que ce dernier se limitait à des tâches de récupération d’informations et de mise en forme, ce qui le rapprochait davantage d’un assistant de rédaction.

L’employeur a argumenté que ces tâches ne constituaient pas une véritable prestation intellectuelle, mais plutôt des fonctions de secrétariat. Cela soulève la question de la nature des tâches effectuées et de leur contribution à l’information des lecteurs.

En revanche, un journaliste est censé produire des articles ou des dépêches, apportant une analyse et une perspective sur les événements, ce qui nécessite une compétence rédactionnelle et une compréhension approfondie des sujets traités.

Comment le statut de journaliste est-il lié à la possession d’une carte de presse ?

Le statut de journaliste est souvent associé à la possession d’une carte de presse, qui est un document officiel attestant de l’exercice de cette profession. Les juges ont noté qu’un salarié titulaire d’une carte de journaliste depuis plusieurs années avait un argument en faveur de son statut, même si cela ne suffisait pas à lui garantir ce dernier.

Pour obtenir une carte de presse, il est nécessaire de prouver que l’on exerce une activité de journaliste de manière principale et régulière, en tirant plus de 50 % de ses ressources de cette activité.

De plus, il faut être employé par une entreprise de presse ou une agence de presse agréée. La possession de ce document est donc un indicateur important de l’engagement professionnel dans le journalisme.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Paris concernant le statut de journaliste du salarié ?

La Cour d’appel de Paris a jugé que le salarié pouvait revendiquer le statut de journaliste, contredisant ainsi la décision du conseil de prud’hommes. Cette décision a été fondée sur plusieurs éléments, notamment la possession d’une carte de journaliste et la présentation de dépêches rédigées par le salarié.

Ces dépêches, qui portaient ses initiales, ont été considérées comme une preuve indiscutable de son travail en tant que journaliste. La cour a donc reconnu que le salarié remplissait les critères nécessaires pour être considéré comme journaliste professionnel, malgré les arguments de l’employeur.

Cette décision souligne l’importance de la nature du travail effectué et des preuves tangibles de l’engagement dans le journalisme pour établir le statut professionnel.