Requalification du statut de journaliste professionnel pour une rédactrice graphiste

L’Essentiel : Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles du 3 septembre 2013, une rédactrice graphiste a vu sa collaboration requalifiée en contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. La salariée, ayant pris en charge 90 % des maquettes des magazines, a démontré qu’elle exerçait des fonctions de conception et de mise en page, justifiant ainsi son statut de collaborateur direct de la rédaction et son droit au statut de journaliste professionnel.

Contrat de journaliste professionnel

Dans cette affaire, une rédactrice graphiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail de journaliste professionnel. Aux termes de l’article L 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. L’article L 7111-4 précise que sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction. Sont journalistes les personnes qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication.

Fonctions de maquettiste

Les fonctions de maquettiste sont assimilées à celles de journaliste professionnel en tant que collaborateurs directs de la rédaction. La convention collective définit comme suit l’emploi de metteur en pages, « il utilise les connaissances typographiques nécessaires à la réalisation de mises en pages par abscisses et ordonnées ou interactives des textes et illustrations à l’aide de logiciels conformément aux maquettes qui lui sont remises ». Et à propos de l’emploi de photo compositeur : « il utilise les connaissances typographiques nécessaires pour réaliser tous les travaux des titres, textes, tableaux, publicité, construit les formats et effectue les corrections ».

En l’espèce, les fonctions réellement exercées par la salariée n’ont pas seulement consisté à saisir du texte, voire à exécuter seulement une maquette prédéfinie ou la mise en forme sans aucune liberté dans le choix des couleurs, des styles et de la typographie mais elle a pris en charge 90 % des maquettes des magazines de son employeur. Selon la classification prévue à la convention collective, le rédacteur graphiste participe à la réalisation graphique du journal.

Il est prévu que c’est sous l’autorité de la rédaction en chef que la présentation graphique de tous les éléments visuels du journal par les rédacteurs graphistes s’effectue ce qui est le cas en l’espèce. Les envois de maquettes par la salariée n’ont pas été soumis préalablement au contrôle de la rédactrice graphiste ou du directeur artistique. Elles ont été adressées au rédacteur en chef auquel la salariée démontre qu’elle lui présentait directement son travail. Le fait que la salariée a appliqué une charte graphique n’exclut pas qu’elle a exercé des fonctions de rédactrice graphique comme le prévoit la définition de ce métier. Au vu de ces éléments la salariée rapportait donc bien la preuve qu’elle exerçait de façon régulière des fonctions de conception et de mise en page des maquettes, son nom figurant d’ailleurs dans l’ours des magazines avec celui de la rédactrice graphiste. Dès lors, sa qualification est celle de rédactrice graphiste. En raison de ces fonctions elle est un collaborateur direct de la rédaction et doit se voir reconnaître à ce titre le statut de journaliste professionnel, la présomption simple découlant de la décision de la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels étant étayée par les éléments de preuve suffisants.

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Mots clés : Statut de journaliste

Thème : Statut de journaliste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 3 septembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut de journaliste professionnel selon le code du travail ?

Le statut de journaliste professionnel est défini par l’article L 7111-3 du code du travail français. Selon cet article, un journaliste professionnel est toute personne dont l’activité principale, régulière et rétribuée, consiste à exercer sa profession dans des entreprises de presse, des publications quotidiennes et périodiques, ou des agences de presse.

Cette activité doit constituer la principale source de revenus de la personne concernée. L’article L 7111-4 précise également que les collaborateurs directs de la rédaction sont assimilés à des journalistes professionnels. Cela inclut ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication, ce qui élargit la définition au-delà des journalistes traditionnels.

Quelles sont les fonctions d’un maquettiste dans le cadre du journalisme ?

Les fonctions d’un maquettiste sont considérées comme assimilées à celles d’un journaliste professionnel, car ils sont des collaborateurs directs de la rédaction. La convention collective décrit le rôle du metteur en pages comme utilisant des connaissances typographiques pour réaliser des mises en pages de textes et d’illustrations, en respectant les maquettes fournies.

De même, le photo compositeur utilise des compétences typographiques pour réaliser divers travaux graphiques, y compris la construction de formats et les corrections. Ces rôles sont essentiels dans la production de contenu visuel pour les publications, et leur contribution est reconnue dans le cadre du statut de journaliste professionnel.

Comment la salariée a-t-elle prouvé qu’elle exerçait des fonctions de rédactrice graphiste ?

La salariée a démontré qu’elle exerçait des fonctions de rédactrice graphiste en prenant en charge 90 % des maquettes des magazines de son employeur. Contrairement à un simple travail de saisie de texte ou de mise en forme, elle a participé activement à la conception graphique, ce qui est conforme à la définition de son métier.

Son travail n’a pas été soumis à un contrôle préalable par un supérieur, ce qui montre qu’elle avait une certaine autonomie dans ses fonctions. De plus, son nom figurait dans l’ours des magazines, ce qui atteste de sa contribution significative à la publication. Ces éléments ont été cruciaux pour établir sa qualification en tant que journaliste professionnel.

Quel est l’impact de la charte graphique sur le statut de journaliste ?

L’application d’une charte graphique par la salariée n’exclut pas qu’elle exerce des fonctions de rédactrice graphique. En effet, même si elle a suivi des directives graphiques, cela ne diminue pas son rôle créatif et sa contribution à la conception des maquettes.

La charte graphique peut servir de guide, mais la capacité à interpréter et à appliquer ces directives de manière créative est essentielle dans le travail d’un rédacteur graphiste. Ainsi, le respect d’une charte graphique ne remet pas en question son statut de collaborateur direct de la rédaction, ni son droit à être reconnu comme journaliste professionnel.

Quelle a été la décision de la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels ?

La décision de la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels a joué un rôle clé dans la reconnaissance du statut de la salariée. Cette commission a établi une présomption simple en faveur de la qualification de journaliste professionnel, qui a été soutenue par des éléments de preuve suffisants.

La reconnaissance de son statut repose sur le fait qu’elle a exercé des fonctions de conception et de mise en page de manière régulière et significative. Cela a permis de valider sa demande de requalification de sa collaboration en contrat de travail de journaliste professionnel, renforçant ainsi l’importance de la reconnaissance des divers rôles au sein des équipes de rédaction.