Quel était le statut du consultant sportif chez RTL ?
Le consultant sportif engagé par RTL avait le statut de journaliste pigiste sous contrat à durée déterminée. Ce statut lui permettait de réaliser diverses chroniques, notamment lors des matchs de l’équipe de France de rugby, et ce, dans le cadre de la coupe du monde.
Il avait une carrière de journaliste professionnel qui s’étendait depuis 1964, ayant acquis une notoriété particulière dans le domaine du rugby. Cependant, malgré son expérience, il a tenté de requalifier sa collaboration en contrat de travail, ce qui a été rejeté par les juges.
Quelles étaient les raisons de la rupture de son contrat ?
La rupture de la collaboration avec RTL est survenue suite à un Tweet controversé publié par le consultant. Ce Tweet, qui contenait une phrase jugée inappropriée, a conduit RTL à mettre fin à leur relation professionnelle.
Les juges n’ont pas retenu l’argument de rupture abusive du contrat de consultant sportif, considérant que les circonstances entourant la rupture étaient justifiées par le comportement du consultant sur les réseaux sociaux.
Quelles sont les conditions nécessaires pour établir un contrat de travail ?
Pour qu’un contrat de travail soit reconnu, il doit y avoir un lien de subordination juridique entre l’employeur et l’employé. Cela signifie que l’employé doit travailler sous l’autorité de l’employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements.
Les juges ont conclu que le consultant ne prouvait pas l’existence d’un tel lien de subordination, car il n’était pas soumis à des directives précises de la part de RTL, malgré sa participation à des émissions en direct.
Comment la présomption de salariat pour les journalistes a-t-elle été appliquée dans ce cas ?
Le consultant a tenté de se prévaloir de la présomption de salariat pour les journalistes professionnels, stipulée par l’article L 7112-1 du code du travail. Cette présomption établit qu’une convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail.
Cependant, le consultant n’a pas pu prouver qu’il tirait le principal de ses ressources de son activité de journaliste, car il n’a pas fourni de documents justifiant ses revenus. Sa société de consulting, qui incluait des activités de conseil en communication, compliquait davantage sa situation.
Quelles preuves le consultant n’a-t-il pas fournies pour soutenir sa demande ?
Le consultant n’a pas produit d’avis d’imposition ou d’autres documents permettant de vérifier le montant total de ses ressources, leur origine et leur répartition entre ses diverses activités.
Cette absence de preuves a été déterminante dans la décision des juges, qui ont estimé qu’il ne pouvait pas justifier qu’il exerçait principalement son métier de journaliste, ce qui a conduit à l’exclusion de la présomption de salariat.