Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Exercice du droit de réponse
→ RésuméUn chirurgien-dentiste, radié par un magistrat conseiller d’État, a dénoncé des versements effectués par le Conseil de l’Ordre à ce magistrat. Il a demandé un droit de réponse, soulignant des préoccupations sur la rémunération d’un conseiller d’État impliqué dans des litiges concernant cet organisme. Cependant, le directeur de publication a refusé d’insérer cette réponse, arguant qu’elle portait atteinte à la réputation d’un tiers. La Cour de cassation a ensuite rappelé que le droit de réponse est général et quasi absolu, ne pouvant être refusé que pour des raisons légales ou morales.
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Suite à sa radiation, confirmée par un magistrat conseiller d’État, un chirurgien-dentiste a dénoncé des versements faits par le Conseil de l’Ordre audit magistrat. Après avoir été cité dans la Lettre du Conseil de l’Ordre, le chirurgien-dentiste a tenté, en vain, obtenir le droit de réponse suivant : « Je tiens à préciser que je me suis légitimement interrogé sur le fait qu’un conseiller d’Etat puisse être rémunéré par un ordre avec lequel il collabore et travaille, tout en étant par ailleurs chargé de juger les litiges engagés par cet organisme privé … je tiens à la disposition de l’ensemble des chirurgiens-dentistes les extraits du grand livre des comptes du conseil national de l’ordre, lesquels font notamment apparaître un versement de 39 200,61 euros, le 5 février 2009, au bénéfice d’un conseiller d’Etat qui a été appelé à statuer sur ma radiation ».
Pour refuser l’insertion du droit de réponse demandé, le directeur de publication du Conseil de l’ordre avait opposé que la réponse sollicitée mettait gravement en cause un conseiller d’Etat pour des faits de corruption passive et que celui-ci était parfaitement identifiable. Les juges d’appel avaient également retenu que la réponse portait atteinte aux intérêts d’un tiers, le refus implicite d’insertion opposé par le directeur de la publication semblait donc justifié.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation vient de censurer cette position des juges d’appel. Le droit de réponse est général et absolu ; celui qui en use est seul juge de la teneur, de l’étendue, de l’utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l’insertion. Le refus d’insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste.
Pour rappel, aux termes de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, tout directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne simplement nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien (aucun accusation n’est nécessaire, le fait d’être nommé suffit) sous peine de 3 750 euros d’amende. En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, est tenu d’insérer la réponse dans le numéro qui suit le surlendemain de la réception. Cette insertion doit être faite à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée, et sans aucune intercalation.
Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature qui ne sont jamais comptées dans la réponse, celle-ci est limitée à la longueur de l’article qui l’a provoquée. Toutefois, la réponse peut atteindre cinquante lignes, alors même que l’article serait d’une longueur moindre, mais ne peut dépasser deux cents lignes, même si l’article est plus long.
La réponse est toujours gratuite. La réponse n’est exigible que dans l’édition ou les éditions où aura paru l’article. Est assimilé à un refus d’insertion, le fait de publier la réponse dans une édition spéciale d’où serait retranchée la réponse. ;
Le tribunal se prononce, dans les dix jours de la citation, sur la plainte en refus d’insertion. Il peut décider que le jugement ordonnant l’insertion, mais en ce qui concerne l’insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel. S’il y a appel, il y est statué dans les dix jours de la déclaration, faite au greffe. L’action en insertion forcée se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu. Toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique à l’occasion de l’exercice de poursuites pénales peut également exercer l’action en insertion forcée, dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l’objet est intervenue ou celle de relaxe ou d’acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive.