Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de renouvellement du certificat CPPAP : rejet du référé par le Conseil d’Etat
→ RésuméLa société Editions Jibena a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Le monde du muscle et du fitness », invoquant un risque de disparition imminente de celle-ci. La CPPAP avait jugé que certaines substances promues dans la revue, telles que la taurine, la créatine et la carnitine, pouvaient nuire à la santé. Toutefois, le Conseil d’Etat a rejeté le référé, estimant que la société, qui édite 23 autres publications, pouvait supporter les conséquences financières du refus, sans caractériser une situation d’urgence.
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La société Editions Jibena avait introduit un référé contre la décision de refus de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) de lui renouveler un certificat d’inscription pour l’une de ses revues (« Le monde du muscle et du fitness »). La CPPAP avait notamment considéré que trois des substances faisant l’objet d’une publicité dans la revue en cause, à savoir la taurine, la créatine et la carnitine, présentaient un danger pour la santé.
La société Editions Jibena faisait valoir que l’exécution de ce refus entraînerait à brève échéance la disparition de la revue.
Ce référé a été rejeté par le Conseil d’Etat. La société qui édite 23 autres publications, dont certaines font l’objet d’une large diffusion peut assumer les conséquences financières résultant du refus du renouvellement qui lui a été opposé et ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence.
Mots clés : aides à la presse,CPPAP,certificat d’inscription,presse,avantages de presse,avantages fiscaux
Thème : Certificat CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 11 aout 2006 | Pays : France