Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de certificat CPPAP pour Economie Matin
→ RésuméLa société Pool Presse a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription pour sa publication Economie Matin. Avec 90 % de son tirage diffusé gratuitement, la commission a jugé que la publication ne répondait pas à l’exigence d’une vente effective au public. Malgré un prix affiché et une option d’abonnement annuel à 35 euros, le refus des avantages de presse a été maintenu, soulignant l’importance de la diffusion payante pour bénéficier de ces aides. Cette décision a été rendue par le Conseil d’État le 15 novembre 2006.
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La société Pool Presse reprochait à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) son refus de certificat d’inscription de la publication Economie Matin. 90 % du tirage moyen de cet hebdomadaire d’informations générales fait l’objet d’une diffusion gratuite (1). Le refus des avantages de presse a été confirmé : la publication ne satisfaisait pas à l’exigence d’une vente effective au public.
(1) En dépit d’un prix marqué et d’une possibilité d’abonnement annuel offerte au public pour un montant de 35 euros
Mots clés : aides à la presse,CPPAP,certificat d’inscription,presse,avantages de presse,avantages fiscaux,Pool Presse,diffiusion gratuite,diffusion payante
Thème : Certificat CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 15 novembre 2006 | Pays : France