Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Presse People : la reprise d’informations de tiers
→ RésuméLe couple Halle Berry et Olivier Martinez a obtenu gain de cause contre un site internet pour atteinte à leur vie privée. L’article incriminé, basé sur des rumeurs d’un autre média américain, évoquait une séparation imminente due au comportement « violent » de l’acteur, ainsi qu’une altercation à l’aéroport de Los Angeles. Cette décision souligne l’importance de protéger la vie privée des célébrités, même lorsque des informations sont relayées par des tiers. Les lois garantissent à chacun le droit au respect de sa vie privée, limitant ainsi la diffusion d’informations non autorisées sur des aspects personnels.
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Le couple Halle Berry et Olivier Martinez ont obtenu la condamnation d’un site internet pour atteinte à leur vie privée par reprise d’informations publiées par un autre support de presse people américain. L’article en cause faisait état d’un risque sérieux de séparation du couple en raison du tempérament « violent » de l’acteur. Était également en cause, une altercation avec un employé de l’aéroport de Los Angeles.
Les articles 9 du code civil et 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, garantissent à toute personne, quelle que soit sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le droit au respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La nécessité de concilier ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public, d’une part aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et d’autre part aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifient un événement d’ actualité ou un débat d’intérêt général.
Chacun peut ainsi s’opposer à la divulgation d’informations et à la fixation, la reproduction et à l’utilisation d’images captées sans autorisation expresse, préalable et spéciale ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut ou non être publié sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir. En outre que le caractère public ou la notoriété d’une personne influe sur la protection dont sa vie privée peut ou doit bénéficier.
S’il était exact que l’article reprenait les propos d’un article de la presse américaine paru deux jours auparavant, ce fait n’a pas été jugé exonératoire de responsabilité. La publication à l’initiative de l’éditeur, reprenait à son compte les rumeurs de la presse américaine sur les risques de rupture du couple et leur désaccord, sur toile de fond d’un comportement violent. Sous couvert d’informer le public d’un fait divers, la publication a digressé sur les retentissements du comportement violent de l’acteur. La relation d’un fait divers d’actualité qui pourrait justifier d’être porté à la connaissance du public de manière neutre, n’était en l’occurrence que le prétexte à des supputations sur l’avenir du couple (atteinte à la vie privée).