Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Grand cru classé, une mention réglementée
→ RésuméL’utilisation de la mention « premier grand cru classé » est strictement réglementée et peut entraîner des sanctions pour pratiques trompeuses. Un exemple marquant est celui de la société Château de Reignac, condamnée pour avoir utilisé cette mention dans une publicité, insinuant une comparaison avec des crus classés. Bien que la qualité de son vin soit reconnue, l’usage abusif de termes tels que « grand cru » a créé une confusion avec des appellations protégées. Cette situation illustre les risques liés à la publicité comparative illicite, qui peut induire le consommateur en erreur.
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L’utilisation de la mention premier grand cru classé est réglementée et peut donner lieu à une double condamnation pour pratique trompeuse et publicité comparative. Est également sanctionnable l’usage indirect de ladite mention qui peut tromper le consommateur.
Le
Conseil des Grands Crus Classés en 1855 Médoc et Sauternes et l’Union des Crus
Classés de Graves ont obtenu la condamnation d’un annonceur ayant fait paraître
dans le journal Le Figaro, une publicité reproduite en ces termes « Reignac,
premier grand cru classé » avec, en minuscule, un astérisque précisant « si
c’était vrai, peu se l’offrirai(en)t ». L’usage de cette mention constitue une atteinte
manifeste aux mentions traditionnelles protégées et une publicité comparative
illicite. La société Château de Reignac
et son gérant ont été condamnés pour pratique commerciale trompeuse et publicité
comparative illicite.
La
qualité du vin produit par la société Château de Reignac, d’appellation
Bordeaux supérieur, est incontestablement excellente, avec de remarquables
résultats aux dégustations à l’aveugle et avec des notes très élevées données
par les plus grands spécialistes ; l’excellence de ce Bordeaux supérieur a conduit
certains, et notamment un journaliste à comparer château Reignac avec des vins
prestigieux pouvant se prévaloir de la mention « grand cru ».
Or
en utilisant cette dernière mention de façon abusive, l’annonceur a entendu
tirer partie de la reconnaissance unanime de la qualité des vins cités en
reprenant des comparaisons avec des crus classés au travers notamment de termes
tels que « un château et des hommes », « un terroir unique, « la perle rare du
bordelais ». Bref, la mise en avant de cette comparaison était si appuyée
qu’elle conduisait à une sorte d’assimilation entre château Reignac et un
« grand cru » ce qui, de fait, est véritablement de nature à créer une
confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention.
Pour confirmer la déclaration de culpabilité du chef de publicité comparative illicite, la juridiction a retenu que l’assimilation du grand vin de Reignac à un premier grand cru classé, rentrait bien dans les prévisions du 1° de l’article L. 121-9 devenu L. 122-2 du code de la consommation. Télécharger la décision