Cour d’appel de Paris, 21 février 2019

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Publicité comparative illicite : affaire Afflelou

L’exception de parodie ou d’humour n’est pas admise en matière de publicité comparative.

Afflelou c/ Sensee

La condamnation de la société Sensee pour publicité comparative au détriment de l’enseigne Alain Afflelou a été confirmée. La publicité en cause était ainsi libellée : « On n’a pas eu à payer X, Y ou Sharon. Notre patron n’a même pas demandé à aller à New York pour tourner la pub. C’est peut-être aussi pour ça qu’on peut vous proposer des lunettes jusqu’à deux fois moins chères. Avec une qualité exceptionnelle. Fabriquées en France. Dans le Jura. À Oyonnax ».

Question de l’astreinte

L’astreinte prononcée contre la société Sensee a également été liquidée (75 000) pour non-respect de l’obligation de cesser toute diffusion de ladite publicité y compris sur les réseaux sociaux. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution pose que tout juge peut même d’office ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il appartient au juge de la liquidation d’interpréter la décision assortie de l’astreinte afin de déterminer les obligations ou les injonctions assorties d’une astreinte ; le montant de l’astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge l’ayant ordonnée. Lorsque l’astreinte assortit une obligation de faire, il incombe au débiteur de cette obligation de rapporter la preuve de son exécution dans le délai imparti par la décision la prononçant.

Retrait des réseaux sociaux et déréférencement de publicité

Le premier juge a considéré à tort que la société Sensee ne pouvait être tenue pour responsable du contenu du compte Twitter d’un tiers ni de l’apparition de la publicité concernée dans deux journaux professionnels, dont elle n’est pas l’éditrice. La société Sensee aurait dû justifier d’une démarche auprès des éditeurs afin d’obtenir la suppression de la publicité litigieuse et/ou démontrer avoir effectué des démarches auprès de la société Google en vue de la suppression de la publicité litigieuse sur ce support.

Le fait que la société n’ait aucune maîtrise juridique et technique sur les sites internet et comptes de réseaux sociaux de tiers sur lesquels la publicité litigieuse a été retweetée ou encore sur les magazines en ligne l’ayant rapportée constitue non pas une cause étrangère justifiant sa suppression partielle, comme l’a ordonnée à tort le premier juge, mais des difficultés d’exécution de l’obligation de retrait immédiat de tous supports de cette publicité susceptible de justifier la modération du montant de la liquidation de l’astreinte.

Télécharger la décision