Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2007

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Incompétence Juridictionnelle dans une Affaire de Contrefaçon sur eBay

→ Résumé

Dans une affaire de contrefaçon sur eBay, un artiste a découvert des copies de ses œuvres sur le site www.eBay.ca. Les juges français ont déclaré leur incompétence, se fondant sur l’article 46 du nouveau Code de procédure civile. Selon cet article, la compétence des tribunaux est déterminée par le lieu du fait dommageable. En l’occurrence, la contrefaçon ne touchait pas le public français, le site étant destiné à une clientèle canadienne. Les éléments tels que la langue anglaise, les prix en dollars canadiens et les unités de mesure anglo-saxonnes ont confirmé cette absence de lien avec le territoire français.

Dans cette affaire opposant un artiste ayant retrouvé des copies de ses oeuvres aux enchères sur le site www.eBay.ca (délit de contrefaçon), les juges français se sont déclarés incompétents.
Aux termes de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile, sont compétents les tribunaux du lieu du fait dommageable. Le fait dommageable est caractérisé dès lors qu’il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits délictuels (en l’occurrence la contrefaçon) et le dommage allégué sur le territoire français. Or, en l’espèce, la contrefaçon ne concernait pas le public français. En effet, le site www.ebay.ca est destiné au public canadien (le terme « ca » étant un code rattachant le site concerné au marché du pays), la clientèle visée par la reproduction et la représentation ainsi que par l’offre aux enchères, est une clientèle canadienne ou anglo-saxonne, et non une clientèle française, le prix est libellé en dollars ou en livres sterling, les mentions portées en langue anglaise, les unités de mesures, anglo-saxonnes et les moyens de paiement, étrangers.

Mots clés : compétence juridictionnelle,ebay,vente en ligne,commerce électronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 9 novembre 2007 | Pays : France