Quelle est la nature du litige entre les parties impliquées dans cette affaire ?
Le litige oppose la Sarl Heliadis Belgium Sprl et la Sarl Adam’s Consulting à la Sarl Biggy Burger. Les deux premières sociétés accusent la dernière de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale.
La Sarl Heliadis Belgium Sprl a déposé la marque verbale communautaire NAWHAL’S et a développé une sauce nommée « Biggy Burger ». De son côté, la Sarl Adam’s Consulting a déposé la marque internationale semi-figurative « Biggy Burger ».
La Sarl Biggy Burger conteste la recevabilité de l’action en invoquant la prescription, mais le juge a rejeté cette fin de non-recevoir.
Les parties s’opposent sur la date à laquelle la Sarl Biggy Burger aurait dû être connue par les demanderesses et sur l’utilisation de la marque litigieuse.
Quelles sont les implications de la loi n°2019-486 sur la prescription des actions en contrefaçon ?
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a modifié l’article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle, qui est devenu l’article L716-4-2. Cette modification stipule que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer.
Cela signifie que le délai de prescription commence à courir non pas à partir de la commission de l’infraction, mais à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance de celle-ci.
Dans le cas présent, la Sarl Biggy Burger soutient que les sociétés intimées avaient connaissance de l’utilisation de la marque litigieuse depuis 2016, ce qui aurait rendu leur action prescrite si cela était prouvé.
Quels sont les arguments de la Sarl Biggy Burger concernant la prescription de l’action en contrefaçon ?
La Sarl Biggy Burger avance que l’action en contrefaçon, initiée par assignation du 28 mai 2021, a été engagée au-delà du délai de prescription quinquennal. Elle soutient que les sociétés intimées avaient connaissance de l’usage du logo litigieux depuis au moins le 18 janvier 2016, date à laquelle une mise en demeure leur a été adressée.
Elle fait également valoir que l’utilisation du logo litigieux était publique, notamment à travers une vidéo publicitaire mise en ligne en novembre 2015 et sur son site internet.
Cependant, le tribunal a noté que la mise en demeure ne visait pas spécifiquement le signe litigieux, et que la connaissance des sociétés intimées de l’utilisation du logo litigieux n’était pas prouvée avant le 28 mai 2016.
Quelles sont les conséquences financières pour la Sarl Biggy Burger suite à cette affaire ?
La Sarl Biggy Burger a été condamnée à payer des dépens de l’appel et à verser une somme de 2.500 € à la Sarl Adam’s Consulting et à la Sarl Heliadis Belgium Sprl, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
De plus, des astreintes ont été imposées pour diverses infractions, notamment une astreinte de 1.000 € par jour de retard pour la cessation d’activité de locations touristiques et pour le retrait des annonces de location.
Ces montants peuvent s’accumuler rapidement, augmentant ainsi la charge financière de la Sarl Biggy Burger dans cette affaire.
Quels sont les avocats impliqués dans cette affaire ?
Les avocats qui ont plaidé ce dossier sont Me Gaspard JOUAN et Me Romain CHERFILS.
Me Gaspard JOUAN représente la Sarl Biggy Burger, tandis que Me Romain CHERFILS représente les sociétés Sarl Heliadis Belgium Sprl et Sarl Adam’s Consulting.
Leur rôle a été déterminant dans la présentation des arguments et des preuves devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, où l’affaire a été débattue.