Type de juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Juridiction : CJUE
Thématique : Remboursement de la redevance pour copie privée
→ RésuméLa CJUE a établi que le droit au remboursement de la redevance pour copie privée doit être simple et effectif, garantissant la sécurité juridique. Ce remboursement s’applique aux professionnels utilisant des supports vierges à des fins non privées. Les États membres doivent éviter toute discrimination entre opérateurs économiques et assurer un traitement équitable. En France, plus de 1500 organismes peuvent demander ce remboursement, avec des conditions claires stipulées dans le Code de la propriété intellectuelle. Les professionnels peuvent obtenir une exonération ou un remboursement sur présentation de justificatifs, selon la fréquence et la quantité d’achats.
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Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a précisé les conditions du droit au remboursement de la redevance pour copie privée au bénéfice des professionnels (ceux qui font un usage professionnel des supports vierges). Ce remboursement doit être simple, effectif et satisfaire au principe de sécurité juridique.
La redevance pour copie privée ne doit pas s’appliquer à la fourniture des équipements, appareils et supports de reproduction aux personnes autres que des personnes physiques, à des fins manifestement étrangères à celle de réalisation de copies à usage privé (CJUE, Affaire C-463/12, 5 mars 2015).
Le système de chaque Etat membre doit prévoir un droit au remboursement de la redevance pour copie privée qui soit effectif et ne pas rendre excessivement difficile la restitution de la redevance payée. Le système de compensation équitable doit prévoir des garanties suffisantes pour l’exonération du paiement de la redevance des producteurs et des importateurs qui démontrent que les appareils et supports ont été acquis à des fins manifestement étrangères à celles de réalisation de copies à usage privé. À cet égard, le système doit permettre de corriger toute situation de « surcompensation » au détriment de telle ou telle catégorie d’utilisateurs.
Les États membres ne doivent pas non plus prévoir des modalités de compensation équitable qui introduiraient une inégalité de traitement injustifiée entre les différentes catégories d’opérateurs économiques qui commercialisent des biens comparables (et notamment entre les producteurs et les importateurs de supports vierges).
A titre d’exemple a été sanctionné, le système italien de redevance pour copie privée qui ne met à la charge de la société de gestion collective en charge du recouvrement de la redevance, qu’une obligation de moyens en matière de remboursement des professionnels (la société de gestion n’ayant que l’obligation de » promouvoir » la conclusion de protocoles d’accords avec les personnes tenues au paiement de la redevance pour copie privée). Il n’existe pas de garantie que les producteurs et les importateurs se trouvant dans des situations comparables soient traités de manière identique, les termes de tels accords étant le résultat d’une négociation de droit privé.
Le droit au remboursement doit être effectif et également ouvert aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent les appareils et supports à des fins manifestement étrangères à celles de réalisation de copies à usage privé.
En France, plus de 1500 organismes bénéficient du droit au remboursement de la redevance pour copie privée et les dispositions légales semblent présenter une clarté et une sécurité juridique suffisante.
Le système est assez transparent et effectif. L’article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque le support d’enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
À défaut de conclusion d’une convention / d’un accord, ces professionnels ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs.
Le professionnel, s’il achète de façon très régulière une quantité importante de supports d’enregistrement peut, sous certaines conditions, obtenir une convention d’exonération. Téléchargez ici cette demande à adresser à Copie France. Le professionnel qui achète de façon occasionnelle des supports d’enregistrement en faibles quantités peut également formuler une demande de remboursement en ligne ici.