Cour d’appel de Douai, 27 novembre 2015

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Seuil de l’abus d’internet au travail

→ Résumé

L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles durant le temps de travail peut être considérée comme abusive. Les juges estiment qu’une consultation occupant jusqu’à 20% du temps de travail constitue un abus. Bien que cela puisse justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, cela ne s’apparente pas à une faute grave, permettant ainsi la poursuite du contrat de travail, même durant la période de préavis. Cette distinction est essentielle pour encadrer les comportements des salariés tout en respectant leurs droits.

Le grief relatif à l’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles durant le temps de travail résulte du rapport d’activité des connexions internet du salarié. Bien qu’il n’existe pas de durée de connexion fixe ou de référence, les juges ont considéré que des consultations pouvant occuper jusqu’à 20% du temps de travail du salarié présentent bien un caractère abusif.

La faute du salarié est constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement sans pour autant constituer une faute grave ne permettant pas la poursuite du contrat de travail même pendant la période de préavis.