Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2015

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Loyer de site internet

→ Résumé

Une société de restauration a signé un contrat de location pour un site internet, avec un loyer mensuel de 215,28€ TTC sur 48 mois. Malgré des allégations de non-respect des obligations par le prestataire, le client a été débouté, le site étant opérationnel. De plus, le procès-verbal de réception, sans réserve, a confirmé l’acceptation du service. Le client a ensuite cessé de payer, entraînant des mises en demeure et une rupture de contrat à ses torts exclusifs. Les loyers restaient dus, le service ayant été fourni conformément aux termes convenus.

Contrat de location de site internet

Une société qui exploite un restaurant a souscrit un contrat pour l’hébergement, le référencement et la gestion d’un site internet ; le contrat était signé pour une période de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 215,28€ TTC. Pour refuser de payer ses loyers, le client a soutenu sans succès que le prestataire n’avait pas respecté ses obligations. Les arguments du client n’étaient pas de nature à justifier le refus de paiement dès lors que le site commandé était en place, pouvait être consulté (les loyers étaient donc dus).

PV de réception de site internet

Par ailleurs, le procès-verbal de réception signé par le client ne mentionnait aucune réserve. Pour une raison ignorée le client a cessé de payer les loyers, justifiant l’envoi de mises en demeure et la rupture du contrat de location de site internet à ses torts exclusifs.