Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Pas de livraison, pas de paiement
→ RésuméEn vertu de l’article 1184 du code civil, la non-livraison d’un produit dans le cadre d’une vente en ligne entraîne la possibilité de résiliation du contrat. Lorsqu’un acheteur commande des vins sur le site de la société 1855 et ne reçoit pas sa commande, cette absence de livraison constitue un manquement à l’obligation de délivrance. L’acheteur peut alors choisir entre exiger l’exécution de la vente ou demander sa résolution, accompagnée de dommages et intérêts. Ainsi, le non-respect des engagements contractuels par la société 1855 justifie la nullité des ventes conclues.
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Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire (résiliation contractuelle) est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait point à son engagement. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix entre demander l’exécution de la convention ou demander la résolution avec dommages et intérêts.
Dès lors qu’un acheteur en ligne a passé commandes sur un site internet (société 1855) et qu’il n’a pas reçu livraison des vins commandés, le non-respect par la société 1855 de son obligation de délivrance conduit à prononcer la résolution des ventes conclues.