→ RésuméLe délai de retrait d’un contenu illicite par un hébergeur n’est pas fixé de manière précise, mais doit être évalué selon les circonstances. Dans le cas présent, la juridiction a jugé qu’un délai raisonnable de sept jours calendaires était approprié pour chaque lien notifié. Cette décision prend en compte le nombre de liens, l’urgence de la situation, ainsi que les ressources limitées de l’hébergeur. Ainsi, bien que la réactivité soit essentielle, le contexte spécifique de chaque situation détermine le délai acceptable pour procéder au retrait des contenus concernés. |
Le caractère prompt de la réaction attendue par un hébergeur n’est enfermé dans aucun délai précis. Celui-ci doit être apprécié au regard des circonstances de l’espèce. En l’occurrence, compte tenu du nombre de liens notifiés et du nombre d’œuvres concernées, de la moindre urgence à réagir en matière de retrait de contenus ne relevant pas de la catégorie des contenus pour lesquels des obligations particulières sont prévues au 7. du 1. de l’article 6 de la LCEN (œuvres contrefaites et non des contenus manifestement illicites), mais aussi des moyens limités en personnel de la SAS DStorage, la juridiction a retenu un délai raisonnable de retrait de sept jours calendaires pour chaque lien notifié.