Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Twitter : la précision des faits diffamatoires
→ RésuméUne société de marquage de paquets de tabac a intenté une action en diffamation contre l’auteure d’un Tweet l’accusant de pratiques illégales. Le message, adressé à une élue anti-tabac, évoquait des condamnations au Maroc et en Ukraine sans fournir de détails précis. La brièveté du Tweet a empêché un débat contradictoire sur la véracité des faits, rendant le délit de diffamation non caractérisé. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation nécessite des allégations précises, distinctes de l’injure ou d’opinions subjectives, qui ne peuvent être prouvées.
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Une société de marquage et traçabilité de paquets de tabac (lutte contre la contrefaçon) a poursuivi en diffamation l’auteure d’un Tweet la mettant en cause au titre de pratiques illégales. Le Tweet, adressé à une élue municipale, activiste anti-tabac était rédigé ainsi : « Pourquoi défendez-vous l’amendement L Granguillaume écrit par la société … , dont les pratiques ont été condamnées au Maroc et en Ukraine ».
Le Tweet en cause ne faisait pas état de faits suffisamment précis susceptibles de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de leur vérité. En effet, aucune précision n’était apportée sur les pratiques auxquelles se réfère l’auteur du Tweet ni sur la manière dont elles auraient été condamnées au Maroc et en Ukraine. La référence à des pratiques illicites qui auraient été judiciairement condamnées, procède d’une extrapolation des termes employés par l’auteure du message. Le délit de diffamation n’était donc pas caractérisé.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d’une part, de l’injure -caractérisée, selon le deuxième alinéa de l’article 29, par « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait »- et, d’autre part, de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée.