Quel est l’impact de Netflix sur le système de production audiovisuelle français ?
L’impact de Netflix sur le système de production audiovisuelle français est encore limité. Bien que le service de vidéo à la demande (VàD) ait été lancé en France, il n’a pas significativement modifié le paysage audiovisuel.
Actuellement, seule une série, « Marseille », a été produite par Netflix en France, avec un budget par épisode comparable à celui des séries diffusées sur les chaînes françaises.
Cependant, cette production ne bénéficie pas du soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) en raison de la localisation de Netflix aux Pays-Bas.
Cela soulève des questions sur la contribution de Netflix au financement du système audiovisuel français, d’autant plus que le service ne contribue pas financièrement au CNC.
Quelle est la situation de la TVA pour les services de vidéo à la demande ?
Les services de vidéo à la demande (VàD) établis en France sont soumis à une TVA de 20 %. En revanche, les services établis à l’étranger, comme Netflix, bénéficient souvent d’une TVA plus avantageuse.
Depuis le 1er janvier 2015, la règle du pays de consommation a été mise en place pour réduire cette distorsion de concurrence.
Les éditeurs de services de VàD en France doivent également payer une taxe vidéo, qui est de 2 % du chiffre d’affaires, et de 10 % pour les programmes destinés aux adultes.
Cette taxe alimente le CNC et a été introduite par la loi n° 2004-669. Une extension de cette taxe aux opérateurs étrangers est en cours d’examen par la Commission Européenne.
Pourquoi Netflix ne contribue-t-il pas à la production audiovisuelle en France ?
Netflix ne contribue pas à la production audiovisuelle en France en raison des règles établies par le décret du 12 novembre 2010, qui ne s’appliquent qu’aux plateformes basées en France.
Ce décret impose des obligations de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, mais ne concerne pas les services comme Netflix, qui sont basés à l’étranger.
La révision de la directive SMA pourrait changer cette situation, car les autorités françaises envisagent d’appliquer la règle du pays de destination, ce qui pourrait inclure Netflix.
Ainsi, la question de la contribution de Netflix à la production reste un sujet de débat et d’évolution potentielle dans les mois à venir.
Comment la chronologie des médias s’applique-t-elle aux SMAd ?
La chronologie des médias s’applique uniquement aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) établis en France. Cela signifie que les plateformes étrangères, comme Netflix, ne sont pas directement soumises à ces règles.
Cependant, si un service établi hors de France enfreint cette chronologie, les ayants droit en France peuvent demander des sanctions financières.
À ce jour, aucun SMAd étranger n’a enfreint volontairement la chronologie des médias française. Par exemple, iTunes respecte cette chronologie, bien qu’il soit basé au Luxembourg.
La pertinence économique de cette chronologie pour les ayants droit et l’importance de la production nationale limitent le risque d’infraction par des SMAd étrangers.