Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’instance et conséquences financières
→ RésuméLe 29 décembre 2023, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Cependant, le 13 septembre 2024, elles ont notifié leur désistement d’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et sans réserve. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, ce désistement entraîne l’obligation pour les sociétés MMA de supporter les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Le tribunal a ainsi constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
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COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 11
N° RG 24/01068 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXYR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Décembre 2023
Date de saisine : 15 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 22/10725 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Novembre 2023
Appelantes :
S.A. MMA IARD, représentée par Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 – N° du dossier CSV/D388
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 – N° du dossier CSV/D388
Intimée :
S.A. SMA SA
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(n° 18/2024 – 1 pages)
Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Vu l’appel formé le 29 décembre 2023 par les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), à l’encontre d’un jugement rendu le 28 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à la société SMA.
Vu les conclusions de désistement des sociétés MMA, notifiées le 13 septembre 2024, aux termes desquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de :
– constater le désistement d’instance des sociétés MMA.
– dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais répétibles et irrépétibles.
SUR CE,
Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d’appel des sociétés MMA, et de le déclarer parfait, dès lors qu’il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, non établie en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société MMA IARD SA et à la société MMA IARD assurances mutuelles de leur désistement d’appel,
Le déclarons parfait,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf convention contraire, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances supporteront la charge des dépens de l’instance éteinte.
Le greffier [Localité 1], le 28 novembre 2024
Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier, copie aux avocats