Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Correction d’une erreur de désignation dans un acte administratif concernant l’obligation de quitter le territoire.
→ RésuméM. [K] [I], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence. L’ordonnance contestée, rendue le 30 novembre 2024, a révélé une erreur en mentionnant M. [T] [E] [D] [W] au lieu de M. [K] [I]. La cour a donc ordonné une rectification pour corriger cette identification. La notification de l’ordonnance précise qu’elle n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de deux mois.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE DU 30 NOVEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05617 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMTZ
Sur saisine du magistrat en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance rendue le 30 novembre 2024 sous le numéro de répertoire général : B N° RG 24/05594 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMQL
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [K] [I]
né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise
RETENU au centre de rétention : [2]
assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence au barreau de Paris à l’audience de ce jour, absent au prononcé de l’ordonnance rectificative
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– contradictoire
– prononcée en audience publique
– Vu l’ordonnance rendue le 30 novembre 2024 par le délégué du premier président de cette cour, Numéro d’inscription au répertoire général et de décision B N° RG 24/05594 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMQL ;
– Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
– Vu la saisine d’office du magistrat de la Cour du 30 novembre 2024 ;
SUR QUOI,
Attendu que le dispositif de l’ordonnance N° RG 24/05594 indique : ’ RAPPELONS à M. [T] [E] [D] [W] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français’ alors que l’ordonnance concerne M. [K] [I] ; qu’il convient d’ordonner la rectification matérielle du dispositif en ce sens qu’il y’a lieu de remplacer le nom de M. [T] [E] [D] [W] par le nom de M. [K] [I].
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la rectification de l’ordonnance rendue le 30 novembre 2024, sous le numéro de répertoire général 24/05594,
DISONS que la mention erronée présente dans le dispositif ’Rappelons à M. [T] [E] [D] [W] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français’ est remplacée par ’Rappelons à M. [K] [I] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français’
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 30 novembre 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé