Quel accident a subi Monsieur [P] [O] et quand ?
Monsieur [P] [O] a été victime d’un accident de la circulation en tant que piéton le 23 septembre 2021, percuté par son fils, Monsieur [P] [R], qui était assuré auprès de la compagnie d’assurance l’EQUITE.
Le 16 septembre 2024, Monsieur [P] [O] a assigné la compagnie l’EQUITE GENERALI ainsi que la CPAM du Var devant le tribunal judiciaire de Draguignan, demandant une provision de 60.000 euros pour son préjudice corporel, ainsi que 2.000 euros pour les frais irrépétibles et les dépens.
Quelle a été la réponse de la compagnie d’assurance ?
La compagnie d’assurance l’EQUITE GENERALI a contesté la demande en sollicitant une réduction de la provision à 24.986,10 euros et le rejet des frais irrépétibles, tout en demandant la condamnation de Monsieur [P] [O] aux dépens.
La CPAM du Var, quant à elle, a communiqué le montant de ses débours, s’élevant à 56.915,28 euros, sans comparaître.
Quelles blessures a subies Monsieur [P] [O] ?
Monsieur [P] [O] a subi de graves blessures, notamment des fractures à la cheville droite, nécessitant plusieurs interventions chirurgicales et entraînant une incapacité temporaire totale de 90 jours.
Un rapport d’expertise médicale a confirmé qu’il avait subi une fracture comminutive déplacée et a détaillé les conséquences de l’accident sur sa santé, y compris une hospitalisation prolongée et des douleurs significatives.
Comment l’expert a-t-il évalué le préjudice de Monsieur [P] [O] ?
L’expert a fixé la date de consolidation au 4 mai 2023 et a évalué divers préjudices, y compris des souffrances endurées, une perte de mobilité, un préjudice esthétique et des limitations dans les activités de loisirs.
Après déduction d’une provision antérieure de 36.000 euros, le montant non contestable du préjudice corporel a été estimé à 28.700 euros.
Quelle a été la décision du tribunal concernant les frais irrépétibles ?
La partie défenderesse a soutenu que Monsieur [P] [O] avait agi trop rapidement en assignant l’assureur, mais le tribunal a noté que l’assureur avait eu suffisamment de temps pour répondre.
En conséquence, la compagnie d’assurance a été condamnée à verser 28.700 euros à Monsieur [P] [O], à supporter les dépens de l’instance, et à payer 1.500 euros pour les frais irrépétibles.
Quels articles législatifs sont mentionnés dans le texte ?
L’article 1242 du code civil prévoit : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « …Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Quelles étaient les conclusions de l’expert médical concernant l’état de Monsieur [P] [O] ?
Monsieur [P] [O], âgé de 65 ans au jour de l’accident, a présenté une fracture comminutive déplacée du pilon tibial et de la malléole externe droite.
Son état de santé a nécessité une hospitalisation en chirurgie orthopédique et plusieurs interventions. L’expert médical a fixé la date de consolidation de la victime au 4 mai 2023.
Quels préjudices ont été retenus par l’expert médical ?
L’expert a retenu plusieurs préjudices, notamment :
– Aucun état pathologique antérieur.
– DFT temporaire total du 23 septembre au 12 novembre 2021.
– Souffrances endurées de 4,5/7.
– DFP 20% lié à la perte de mobilité sévère de la cheville droite.
– Préjudice esthétique définitif de 2/7.
– Préjudice d’agrément noté avec une impossibilité de pratiquer le sport et les activités spécifiques de loisirs.
– Préjudice sexuel retenu pour une gêne positionnelle.
Comment le tribunal a-t-il justifié sa décision concernant les frais irrépétibles ?
Le tribunal a noté que l’assureur disposait d’un délai de 5 mois pour faire une offre définitive, mais en considération des conclusions définitives de l’expert judiciaire, il a jugé que l’absence de réponse de l’assureur était inacceptable.
L’accident datant de plus de 3 ans et la provision de 36.000 euros versée étant insuffisante, l’assureur a été condamné à supporter les dépens et à payer 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.