Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours formé par Monsieur [Z] [Y] est confirmée par le tribunal. En vertu de l’article 125 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), il est stipulé que l’exercice d’un recours administratif préalable est une condition nécessaire pour engager un recours contentieux.
De plus, l’article L142-4 du Code de la Sécurité Sociale précise que ce dernier s’applique aux litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Monsieur [Z] [Y] a bien exercé un recours préalable devant la Commission Médicale de Recours Amiable le 15/03/2023, qui a été rejeté par décision implicite. Il a ensuite formé un recours contentieux le 15/09/2023, respectant ainsi les délais et les procédures établies.
Par conséquent, le tribunal déclare le recours recevable, permettant ainsi d’examiner le fond de l’affaire.
Sur l’évaluation du taux médical
L’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est régie par l’article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article stipule que le taux d’IPP est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ainsi que ses facultés physiques et mentales.
Dans le cas présent, le médecin consultant, le Docteur [X] [A], a réalisé un examen clinique et a constaté une limitation légère de la plupart des mouvements de l’épaule gauche. Il a noté une légère diminution de la rotation externe et interne, sans observation d’amyotrophie.
En se basant sur ces éléments, le médecin consultant a proposé un taux d’IPP de 7%, en tenant compte de l’atteinte bilatérale des épaules. Cependant, après avoir examiné l’ensemble des pièces fournies et les débats tenus lors de l’audience, le tribunal a jugé que le taux de 8% était plus approprié.
Cette décision est conforme au barème indicatif d’invalidité, qui doit être appliqué pour garantir une évaluation juste des séquelles. Ainsi, le tribunal a réformé la décision contestée et a fixé le taux d’IPP à 8% pour Monsieur [Z] [Y].
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est ordonnée par le tribunal en raison de l’ancienneté du litige. Selon l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale, introduit par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l’exécution provisoire peut être ordonnée dans les cas où cela est justifié.
Dans cette affaire, l’ancienneté du litige et les conséquences sur la situation de Monsieur [Z] [Y] justifient cette mesure. L’exécution provisoire permet ainsi à l’assuré de bénéficier rapidement de la décision favorable du tribunal, en attendant que celle-ci ne soit définitive.
Cette mesure vise à protéger les droits de l’assuré et à garantir qu’il ne subisse pas de préjudice en raison des délais de procédure. Le tribunal a donc pris la décision d’ordonner l’exécution provisoire de son jugement.
Sur les frais de consultation médicale
Conformément à l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Cette disposition vise à garantir que les assurés ne soient pas pénalisés financièrement pour les consultations médicales nécessaires à l’évaluation de leur situation.
Dans le cas présent, la CPAM du Rhône est donc condamnée à prendre en charge ces frais, ce qui souligne l’obligation de la caisse d’assurer la protection sociale des assurés.
Cette mesure est essentielle pour garantir l’accès à des soins et à des évaluations médicales appropriées, sans que cela n’entraîne de coûts supplémentaires pour les assurés concernés.