Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan

Thématique : Interrogations sur l’application des garanties d’assurance en cas d’incapacité et de perte d’autonomie

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1

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DU 26 Novembre 2024
Dossier N° RG 23/00067 – N° Portalis DB3D-W-B7H-JVII
Minute n° : 2024/ 531

AFFAIRE :

[G] [K] C/ S.A. AXA FRANCE VIE

JUGEMENT DU 26 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH,

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Septembre 2024
mis en délibéré au 26 Novembre 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SELARL ABEILLE & ASSOCIES
la SELARL CABINET BONNEMAIN

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [G] [K],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuel BONNEMAIN de la SELARL CABINET BONNEMAIN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

S.A. AXA FRANCE VIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a consenti à monsieur [T] [K] et madame [G] [K] née [O] un prêt immobilier d’un montant de 164.399 euros, dénommé  » foncier génération « , sur une durée de 360 mois et destiné à l’acquisition de leur domicile.
Madame [G] [K] a souscrit, auprès de la compagnie AXA FRANCE VIE et avec effet à compter du 19 novembre 2016, une assurance garantissant 40% du prêt en cas de décès, perte totale irréversible d’autonomie, incapacité de travail, invalidité permanente et invalidité totale et définitive.
Courant 2014, Madame [G] [K] a développé une fibromyalgie lui occasionnant notamment une hospitalisation aux urgences puis en service de neurologie.
Madame [G] [K] a déclaré le sinistre auprès de la compagnie AXA FRANCE VIE, qui a accepté de prendre en charge les échéances du prêt jusqu’au 30 juin 2016 et a désigné le Docteur [X] afin de procéder à l’examen médical de son assurée.
Les conclusions de l’expertise amiable étant contestées par madame [K], un arbitrage a été confié au Docteur [H] le 21 mars 2018 dont les conclusions ont conduit la compagnie AXA FRANCE VIE à cesser sa prise en charge au 30 juin 2016.
Madame [K] a sollicité une expertise judiciaire qui a donné lieu à un rapport rendu le 28 avril 2021 par le Docteur [W].
Par assignation en date du 2 décembre 2022, madame [G] [K] a attrait la compagnie AXA FRANCE VIE devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins d’obtenir notamment sa condamnation, sous astreinte, au paiement du montant dû au titre de la garantie adossée au contrat de prêt conclu, outre les intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure et en remboursement des primes versées sans contrepartie depuis ladite date.

Dans ses dernières écritures signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 août 2024, madame [G] [K] sollicite de :
– Condamner la compagnie AXA FRANCE VIE à régler à la SA CREDIT FONCIER la somme de 54.049,30 euros au titre de la garantie adossée au contrat de prêt conclu entre cette société et elle-même, outre les intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure adressée à l’assurance le 29 septembre 2022 ;
– Assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
– Condamner la compagnie AXA FRANCE VIE à lui restituer la somme de 52,60 euros par mois à compter du mois de juin 2024 au titre des primes versées sans contrepartie depuis cette date soit, sauf à parfaire, la somme de 6.469,80 euros ;
– Dire que cette condamnation à restituer portera intérêt à taux légal à compter de la date de chacun des versements ;
– Condamner la compagnie AXA FRANCE VIE à lui payer la somme de 10.000 euros en indemnisation du préjudice causé par sa résistance abusive ;
– Débouter la compagnie AXA FRANCE VIE de l’ensemble de ses prétentions ;
– Condamner la compagnie AXA FRANCE VIE à lui verser la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
– Condamner la compagnie AXA FRANCE VIE à supporter les dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire pour un montant de 2.416 euros, avec droit de recouvrement direct auprès de la SELARL BONNEMAIN AVOCATS, représentée par Maître Emmanuel BONNEMAIN.

Au soutien de sa demande tendant en la condamnation de la compagnie AXA au paiement de la garantie qu’elle lui a consentie, madame [G] [K], se fondant sur les dispositions des articles 1205 et suivants et 1217 et suivants du code civil, soutient que le principe de la garantie est acquis au motif que les conditions particulières garantissent bien le prêt foncier génération à hauteur de 40% notamment en cas de perte totale et irréversible d’autonomie. Elle fait valoir que la définition même de la perte totale et irréversible d’autonomie telle qu’elle figure dans la notice d’information accompagnant la souscription de l’assurance correspond à sa situation en ce qu’elle est privée de la possibilité d’exercer une activité rémunératrice et qu’elle doit et devra toute sa vie faire appel à l’aide d’un tiers pour les actes de la vie quotidienne. Elle soutient que l’assureur aurait dû, au regard de toutes ces conditions réunies, lui verser le montant dû au jour de l’apparition de la pathologie invalidante. Elle indique que la compagnie AXA n’a fait que changer d’argumentation et que désormais elle change encore de position en soutenant qu’elle serait couverte par la garantie incapacité de travail que jusqu’au 27 mai 2020 puis pour la période postérieure, par la garantie perte totale et irréversible.
Elle précise que, contrairement à ce que prétend la compagnie AXA, celle-ci ne lui a jamais versé la garantie incapacité de travail de 2014 à 2016. Elle soutient que les garanties perte totale et irréversible d’autonomie et invalidité de travail sont exclusives l’une de l’autre, la survenance de la première mettant fin à l’ensemble des garanties dont la garantie invalidité de travail. Elle ajoute que cette analyse est confirmée, d’une part, par la forme même du contrat qui les présente comme des assurances distinctes dans des chapitres distincts ; et d’autre part, par le fait que les conditions même de la garantie incapacité de travail prévoient son application y compris après la consolidation de l’état de santé de la victime.
Elle fait valoir que la garantie incapacité de travail ne vise que les assurés exerçant une activité professionnelle au moment du sinistre et qui se trouvent dans l’incapacité de la poursuivre ce qui n’est pas son cas car elle n’exerçait aucune activité professionnelle en 2014. Enfin, elle expose que la garantie invalidité totale et définitive ne correspond pas davantage à sa situation puisque qu’elle ne s’applique qu’aux assurés qui n’exercent pas d’activité professionnelle et dont l’état ne nécessite pas l’assistance d’une tierce personne, contrairement à elle.
S’agissant de l’étendue de la garantie, et en réplique aux moyens adverses, elle fait valoir que l’expertise au fond sollicitée par AXA est juridiquement infondée, l’expert n’ayant pas à se prononcer sur une notion purement juridique. En outre, madame [K] estime que cette demande est à tout le moins inutile, le tribunal étant suffisamment informé en l’état des pièces produites aux débats.
Concernant le moyen adverse tendant à soutenir que le besoin en tierce personne viagère ne peut, par définition, être reconnu qu’après consolidation, madame [K] expose que le terme  » viager  » inclus dans la formulation de la seconde condition nécessaire à la mise en œuvre de sa garantie ne suppose aucunement la consolidation de l’assurée. Elle expose qu’il suffit, pour s’en convaincre, de se référer d’une part à la définition qui en est donnée dans le dictionnaire, et d’autre part à l’emploi qui en est fait dans le contrat. Elle ajoute que toute autre lecture reviendrait à créer un vide assurantiel puisque dans ce cas la subordination de la garantie litigieuse à la condition d’une consolidation de l’état de santé reviendrait à priver de garantie l’assuré qui n’exerce pas d’activité professionnelle au moment du sinistre. Elle sollicite ainsi de rejeter l’argumentaire de l’assurance en ce que celle-ci ne s’appuie sur aucune condition précise et délimitée. A défaut, madame [K] sollicite de constater le caractère ambigu et/ou imprécis de la clause litigieuse afin de fixer le point de départ de la garantie lui étant le plus favorable, à savoir au mois de juin 2014. Elle soutient à cet égard qu’il s’agit de la date où les deux éléments constituant la perte totale et irréversible d’autonomie ont été réunis, ce qui est prouvé par les comptes-rendus médicaux versés aux débats.
Au soutien de sa demande tendant en la condamnation en paiement de la compagnie AXA FRANCE VIE sous astreinte, elle fait valoir que cela garantira l’exécution de son assureur compte-tenu du fait qu’il a été jusqu’alors défaillant.
Au soutien de sa demande tendant en la condamnation de la compagnie AXA FRANCE VIE en restitution du montant des primes réglées par elle depuis cette date, madame [K], se fondant sur les dispositions des articles 1229 et 1352-3 du code civil, expose que ces primes sont dépourvues de toute cause depuis la date de la réalisation du risque et doivent être restituées, outre les intérêts à compter de la date de chacun des versements.
Au soutien de sa demande tendant en la condamnation de la compagnie AXA FRANCE VIE en indemnisation du préjudice causé par sa résistance abusive à exécuter les obligations qui lui incombent, madame [G] [K] fait valoir que bien que relancée à plusieurs reprises, de manière amiable puis de manière plus officielle, la compagnie plus d’un an et demi après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire ne lui a jamais versé la moindre somme. Outre qu’elle estime que ce retard est injustifié, madame [K] soutient qu’il est manifestement abusif en ce que cela la contraint à assumer, sur ses ressources limitées, la charge d’un prêt et de primes d’assurance devenues sans objet alors qu’au surplus elle ne sera pas destinataire des intérêts légaux courant sur la condamnation au paiement de la prime d’assurance de sorte que son préjudice ne peut pas être réparé par ce biais.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 10 avril 2024, la compagnie d’assurance AXA FRANCE VIE demande au tribunal :

Sur la garantie incapacité de travail avant le 27 mai 2020, de :

– Juger que la garantie incapacité de travail est limitée à la perte de revenus ;
– Juger qu’au maximum, ce sera la période du 30 juin 2016 au 27 mai 2020 qui pourra être prise en charge, dans la limite de la perte de revenus ;
– Juger que pour la période du 30 juin 2016 au 27 mai 2020, madame [K] doit justifier de ses revenus (montant des prestations perçues) ;
– Surseoir à statuer dans l’attente des justificatifs des revenus perçus par madame [K] entre le 30 juin 2016 et le 27 mai 2020

Sur la garantie perte totale et irréversible d’autonomie, de :

– Juger que le point de départ de la garantie perte totale et irréversible d’autonomie est le 27 mai 2020 ;
– Dire que la condamnation sera cantonnée à 40% du capital restant dû au 27 mai 2020, à l’exclusion de toute pénalité ou intérêts de retard qui pourraient être appliqués par le prêteur et ne saurait excéder 34.401,88 euros ;
– A défaut, ordonner un complément d’expertise pour déterminer le point de départ de la garantie perte totale et irréversible d’autonomie ;
– Juger que la condamnation devait être prononcée à l’encontre de la compagnie AXA, elle ne pourrait intervenir qu’entre les mains de l’établissement bancaire sauf justifications conformes des montants déjà réglés par la demanderesse ;
– Débouter madame [K] de sa demande de condamnation sous astreinte

En toutes hypothèses, de :

– Débouter madame [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et dépens dont les frais d’expertise ;
– Ne pas ordonner l’exécution provisoire, ou à défaut, la subordonner à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations au sens des dispositions de l’article 514-4 du Code de procédure civile.

La compagnie AXA FRANCE VIE, se fondant sur les dispositions de l’article 1353 du Code civil, soutient qu’il appartient à madame [K] de démontrer que les conditions de mise en jeu de la garantie, pour la période sollicitée, sont réunies.

S’agissant de la garantie avant le 27 mai 2020, elle indique que le rapport d’expertise fixe la date de consolidation au 27 mai 2020 et fait valoir qu’avant consolidation, la garantie due est la garantie incapacité de travail dont elle rappelle la définition figurant au contrat. Sur cette base, elle soutient que madame [K], sur la période du 30 juin 2016 au 27 mai 2020, doit justifier de ses revenus ou à tout le moins du montant des prestations perçues car si la perte de revenus est supérieure au montant de chaque échéance, elle règlera l’intégralité de l’échéance. Au contraire, s’il n’y a pas de perte de revenus, aucune indemnisation n’est due. Elle expose qu’au maximum, elle ne prendra en charge que la période du 6 juin 2016 au 6 mai 2020 et qu’en tout état de cause, elle demande le sursis à statuer dans l’attente des justificatifs de revenus de madame [K].

S’agissant de la garantie perte totale et irréversible d’autonomie, dont elle rappelle la définition telle que prévue au contrat, elle expose qu’au regard du rapport d’expertise judiciaire, elle en accepte la mise en œuvre mais limite le point de départ à la date de consolidation du 27 mai 2020 et non à la date de survenance des symptômes en juin 2014. Elle soutient que le besoin en tierce personne viagère ne peut être reconnu qu’après consolidation et que madame [K] a déjà été indemnisée au titre de l’arrêt de 2014, de sorte qu’il ne saurait y avoir double indemnisation ou enrichissement sans cause de l’assurée. Elle fait valoir que le tableau versé aux débats par madame [K] n’est plus d’actualité en ce que le prêt a été révisé et allongé de 10 mois. Enfin, la compagnie d’assurance sollicite un complément d’expertise sur la date de début de la perte totale et irréversible d’autonomie en ce que le rapport d’expertise judiciaire n’a pas répondu sur ce point.

En toutes hypothèses, la compagnie d’assurance, au visa des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, sollicite le rejet de la demande indemnitaire de madame [K] pour résistance abusive en ce que son assurée ne rapporte pas la preuve qu’elle a agi de mauvaise foi ou aurait commis une faute particulière à son encontre. Elle ne démontre pas davantage l’existence d’un préjudice d’autonome justifiant l’allocation d’une indemnisation.
La compagnie d’assurance sollicite également le rejet de la demande tendant au prononcé d’une astreinte assortissant la condamnation principale en ce qu’elle est parfaitement injustifiée.

L’ordonnance de clôture de la procédure est intervenue en date du 11 avril 2024, fixant l’audience au 24 septembre 2024.

A cette date, à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre suivant.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par jugement rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la S.A AXA FRANCE VIE à régler à la SA CREDIT FONCIER la somme de 54.049,30 euros au titre de la garantie adossée au contrat de prêt conclu entre la SA CREDIT FONCIER et madame [K], cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 septembre 2022 ;

DIT que la SA. AXA France VIE sera condamnée au paiement de la somme précitée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la présente décision et pour une durée de 6 mois ;

CONDAMNE la S.A AXA FRANCE VIE à restituer à madame [K] les primes versées depuis le mois de juin 2014, soit la somme de 6.469,80 euros ;

CONDAMNE la S.A AXA FRANCE VIE à régler à madame [K] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral découlant de la résistance abusive de l’assureur ;

DEBOUTE la S.A AXA FRANCE VIE de l’ensemble de ses prétentions ;

CONDAMNE la S.A AXA FRANCE VIE à payer à [G] [K] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE la S.A AXA FRANCE VIE aux dépens incluant tous les frais visés à l’article 695 du Code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront recouvrables en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2024.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT