Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Urgence et provision : enjeux de la créance locative en contexte commercial
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire concerne une assignation en référé, enregistrée sous le numéro RG 24/52130, introduite par les consorts [U] [N] contre la S.A.S. Parqueterie Française. Les demandeurs cherchent à obtenir le paiement d’une provision sur des loyers impayés. Non-comparution du défendeurLe défendeur, la S.A.S. Parqueterie Française, ne s’est pas présenté à l’audience. Les demandeurs ont maintenu leurs demandes initiales, soutenues par des observations orales. Cadre juridiqueLe juge des référés, selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner des mesures d’urgence en cas de non-contestation sérieuse. Même en présence d’une contestation, des mesures conservatoires peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent. Obligation de paiementLa S.A.S. Parqueterie Française est reconnue comme preneur de locaux commerciaux. Le décompte fourni indique que l’obligation de paiement des loyers et charges, s’élevant à 35 462,40 euros, n’est pas sérieusement contestable. Cette somme inclut des intérêts au taux légal à partir du 18 mars 2024. Décision du tribunalLe tribunal a décidé de condamner la S.A.S. Parqueterie Française à verser la somme provisionnelle de 35 462,40 euros aux consorts [U] [N], avec capitalisation des intérêts. Il a également statué qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile. Conclusion de l’ordonnanceL’ordonnance, rendue publiquement et exécutoire à titre provisoire, condamne la S.A.S. Parqueterie Française aux dépens et précise qu’il n’y a pas lieu à référé pour le surplus des demandes. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/52130 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MGL
N° : 6
Assignation du :
18 Mars 2024
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 novembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [M] [U] épouse [J]
[Adresse 9]
[Localité 15]
Monsieur [A] [J]
[Adresse 7]
[Localité 15]
Madame [L] [J] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 16]
Madame [O] [U] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 18]
Monsieur [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 18]
Madame [F] [X] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 18]
Monsieur [V] [S]
[Adresse 22]
[Localité 13]
Madame [I] [S] épouse [Y]
[Adresse 8]
[Localité 14]
Monsieur [G] [S]
[Adresse 6]
[Localité 13]
Madame [T] [U] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 17]
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 5]
[Localité 19]
Madame [K] [N] épouse [W]
[Adresse 10]
[Localité 20]
représentés par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS – #P0102
DEFENDERESSE
La société PARQUETERIE FRANCAISE S.A.S.
[Adresse 11]
[Localité 12]
représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS – #B0740
non comparant
DÉBATS
A l’audience du 22 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé, enrôlée sous le N°RG 24/52130, délivrée à la requête des consorts [U] [N], devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant, principalement, à voir, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés.
Vu la non-comparution du défendeur et les observations orales de la partie demanderesse qui maintient ses demandes formées dans l’assignation ;
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
d’exécution,
Condamnons la S.A.S. Parqueterie Française à payer aux consorts [U] [N] la somme provisionnelle de 35 462,40 euros avec intérêts au taux légal courant à compter du 18 mars 2024 date de l’assignation.
Ordonnons la capitalisation des intérêts ;
Disons n’ y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Disons n’ y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.
Condamnons la S.A.S. Parqueterie Française aux dépens.
Fait à Paris le 26 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Fabrice VERT