Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière de bail commercial et gestion des arriérés locatifs.
→ RésuméContexte de l’affaireLa S.C.I. YAM, en tant que bailleresse, a engagé une procédure en référé le 17 juillet 2024 contre la S.A.S. GRILL HOUSE, preneuse de locaux commerciaux. L’assignation vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, à obtenir le paiement d’une provision sur loyers impayés et à ordonner l’expulsion du preneur. Montant de la dette locativeLa S.C.I. YAM a actualisé la dette locative à 6483,62 euros au 16 octobre 2024. En réponse, la S.A.S. GRILL HOUSE a demandé des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, ce qui a conduit à un accord entre les parties. Régularité du commandement de payerLe juge a constaté que le commandement de payer délivré le 31 mai 2024 était régulier et précis, mentionnant les sommes dues et les conséquences d’un non-paiement. Le bail commercial était soumis à des dispositions claires, sans contestation sérieuse sur la validité du commandement. Conditions de la clause résolutoirePour que la clause résolutoire soit applicable, il fallait prouver que le défaut de paiement était manifestement fautif et que le bailleur agissait de bonne foi. Le juge a confirmé que ces conditions étaient remplies, permettant ainsi de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Décision du juge des référésLe juge a décidé d’accorder à la S.A.S. GRILL HOUSE un délai de paiement en trois mensualités de 2161,20 euros chacune, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire pendant cette période. Si le preneur ne respecte pas ces délais, la clause résolutoire redeviendra applicable. Conséquences en cas de non-paiementEn cas de non-paiement des loyers ou des mensualités, la S.A.S. GRILL HOUSE sera soumise à des sanctions, incluant l’expulsion immédiate des locaux commerciaux. Les meubles présents sur les lieux seront également traités selon des procédures spécifiques en cas d’expulsion. Dépens et fraisLa S.A.S. GRILL HOUSE a été condamnée à payer les dépens, à l’exception des frais liés au commandement de payer, ainsi qu’une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Exécution provisoire de l’ordonnanceL’ordonnance rendue par le juge des référés est assortie de l’exécution provisoire, permettant ainsi à la S.C.I. YAM de faire appliquer immédiatement les décisions prises. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/55113 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQC
N° : 1
Assignation du :
17 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 novembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. YAM
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me François ELBERG, avocat au barreau de PARIS – #C1312
DEFENDERESSE
La société GRILL HOUSE GRILL HOUSE S.A.S.
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Rahman TURGUT, avocat au barreau de PARIS – #P0242 – [Adresse 1]
DÉBATS
A l’audience du 22 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé, en date du 17 juillet 2024, délivrée à la requête de la S.C.I. YAM, bailleresse, devant le président du tribunal judiciaire de céans tendant, principalement, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion ;
La S.C.I. YAM demande le bénéfice de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 6483,62 euros au 16 octobre 2024 ;
La S.A.S. GRILL HOUSE, défenderesse, constituée, sollicite quant à elle, l’octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Un accord en ce sens a été trouvé avec la S.C.I. YAM.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux observations des parties et aux notes d’audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire.
Constatons que le commandement de payer en date du 31 mai 2024 est resté sans effet dans le délai d’un mois ;
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire du bail le 30 juin 2024 et en suspendons les effets ;
Condamnons la S.A.S. GRILL HOUSE à verser à la la somme de 6483,62 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, taxes et charges arrêtés au 22 octobre 2024, mois d’octobre 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Autorisons la S.A.S. GRILL HOUSE à se libérer de sa dette en 3 versements mensuels d’un montant égal à 2161,20 euros en sus du loyer courant, le premier versement intervenant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision et les autres le 15 de chaque mois ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, la clause résolutoire étant réputée n’avoir jamais joué, si la S.A.S. GRILL HOUSE se libère de sa dette dans ces délais et selon les modalités fixées ci-dessus ;
Disons que, faute du paiement, à bonne date, du loyer courant ou d’une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° le tout deviendra immédiatement exigible
° la clause résolutoire sera acquise,
° la S.A.S. GRILL HOUSE devra verser une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer principal augmenté des charges locatives jusqu’à libération effective des lieux et dans le respect des prescriptions du bail,
° il sera procédé à l’expulsion immédiate du preneur et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique, des locaux commerciaux sis [Adresse 5] ;
°Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la S.A.S. GRILL HOUSE aux dépens à l’exclusion du coût du commandement de payer, à hauteur de 153,60 euros, déjà inclus par les parties au titre de la dette locative ;
Condamnons la S.A.S. GRILL HOUSE à payer à la S.C.I. YAM la somme de 2 500 euros du chef l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
Rappelons que l’ordonnance de référé à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire.
Fait à Paris le 26 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Fabrice VERT