Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01122

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Responsabilité et garanties dans le cadre de travaux de rénovation : enjeux et contestations.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
26 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01122 – N° Portalis DB22-W-B7I-SG56
Code NAC : 54G
AFFAIRE : S.C.I. JR OTHELLO C/ S.A.S. ZANIER, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.R.L. LE LABORATOIRE ARCHITECTURE ET DESIGN

DEMANDERESSE

SOCIETE JR OTHELLO
Société civile immobilière, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 850 214 248, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Aurélie DEVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 417

DEFENDERESSES

SOCIETE ZANIER
S.A.S, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 414 983 916, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, Me Garance LEPHILIBERT, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 319

La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SA immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, en sa qualité d’assureur Responsabilité civile professionnelle et d’assurance décennale (contrat MMA BTP n°146158059 ) de la société ZANNIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
immatriculée au RCS de Paris sous le n°775 684 764, en sa qualité d’assureur de la société LABORATOIRE ARCHITECTURE ET DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillante

SOCIETE LE LABORATOIRE ARCHITECTURE ET DESIGN
Société à responsabilité Limitée, inscrite au RCS de Paris sous le n° 502 545 635, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

Débats tenus à l’audience du : 10 Octobre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Ingrid RESZKA, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY, Greffier lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 10 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI JR OTHELLO a confié à la société ZANIER, entreprise générale du bâtiment, la rénovation complète de trois étages d’un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 9] , dont elle est propriétaire, destinés à accueillir les bureaux de l’étude notariale R&D Notaires pour un montant de 1.850.415,11 euros TTC.

Les travaux portaient sur les lots suivants : démolition, gros œuvre y compris reprises structurelles, étanchéité, réparations en toiture, électricité, plomberie, chauffage, climatisation, ventilation, placo, menuiseries extérieures, plancher technique, carrelage, pierre et marbre, revêtement et aménagement des terrasses, enduits et peinture.

La maîtrise d’œuvre et le suivi de chantier ont été confiés à la SARL LE LABORATOIRE ARCHITECTURE & DESIGN (la SARL LAD).

Les travaux ont débuté en juillet 2022.

Des devis de travaux supplémentaires ont été émis et acceptés par la SCI JR OTHELLO, portant le coût du chantier à 2.849.448,49 euros TTC.

Alléguant en cours de chantier des désordres, la SCI JR OTHELLO a refusé de régler les dernières factures qui lui ont été adressées par la société ZANIER.

Par courrier du 4 avril 2024 la SAS ZANIER a mis en demeure la SCI JR OTHELLO de régler la somme de 529.788,81 euros TTC correspondant aux factures impayées.

Par actes de commissaires de justice en date du 15, 24 et 25 juillet 2024, la SCI JR OTHELLO a fait assigner la SAS ZANIER, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la SAS ZANIER, la SARL LAD et la société SMABTP es qualité d’assureur de la SARL LAD en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :
– voir ordonner une expertise,
– se voir autoriser à faire exécuter les travaux de réparation aux frais et risques de la SAS ZANIER défaillante,
– condamner solidairement la SAS ZANIER et son assureur la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer une provision ad litem de 10.000 euros à valoir sur les frais d’expertise,
– condamner solidairement la SAS ZANIER et son assureur la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer une provision de 400.000 euros pour faire exécuter les travaux réparatoires,
– condamner solidairement la SAS ZANIER et son assureur la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2024.

La SCI JR OTHELLO, représentée par son conseil, développe oralement les termes de son assignation dont il résulte que l’office notarial va se trouver dans l’obligation de déménager en raison des désordres allégués qui mettent en péril probablement la solidité de l’ouvrage et la sécurité du personnel qui y travaille, et vont jusqu’à rendre les lieux impropres à leur utilisation. Elle fait valoir que les cloisons intérieures et extérieures vitrées ne présentent pas de garantie d’isolation phonique, d’étanchéité et de sécurité, et que le système de climatisation et de chauffage est défectueux, outre les nombreux désordres listés lors de la réception. Elle demande la nomination d’un expert et une provision ad litem de 10.000 euros à valoir sur les frais d’expertise qui seront conséquents eu égard au nombre important de désordres et de leur apparente gravité.

Elle ajoute que la réception des travaux est intervenue le 7 septembre 2023, le procès-verbal mentionnant de nombreuses réserves ; qu’elle a mis la SAS ZANIER en demeure d’exécuter les travaux de réparation par courrier recommandé en date du 7 septembre 2023 et que cette mise en demeure est restée infructueuse, de sorte qu’elle estime être fondée à solliciter l’autorisation de faire exécuter les travaux de réparation au titre de la garantie de parfait achèvement aux frais et risques de la SAS ZANIER. Elle sollicite pour cela une provision de 400.000 euros afin de financer les travaux réparatoires pour reprendre les désordres allégués. Elle ajoute qu’au regard des coûts conséquents de certains lots, le coût des réparations sera probablement très conséquent également vu la gravité des désordres allégués et que dès lors la demande de provision n’est pas disproportionnée.

Elle s’oppose à la demande de mise hors de cause de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en indiquant que l’ampleur des désordres est telle que la garantie décennale est susceptibles d’être engagée.

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par son conseil, développe oralement ses conclusions reçues et visées à l’audience. Elle demande à titre principal sa mise hors de cause, contestant la mobilisation de la garantie décennale. À titre subsidiaire, elle formule protestations et réserves. Elle s’oppose à la demande de condamnation à titre provisionnel qui se heurte selon elle à des contestations sérieuses, elle s’oppose également à la demande de provision ad litem en soutenant qu’elle serait prématurée et conclut au rejet de toute demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle expose que la SAS ZANIER a souscrit auprès d’elle une garantie de responsabilité décennale, que la demanderesse aurait émis en cours de chantier des doutes sur la conformité des travaux réalisés et que la réception des travaux aurait eu lieu le 7 septembre 2023 avec réserves. Elle allègue que les non-conformités et malfaçons alléguées ont été constatées en cours de chantier et étaient donc apparentes à la réception, de sorte que la mobilisation de sa garantie d’assurance décennale est impossible.

Sur la demande de provision de 400.000 euros, elle indique que le montant sollicité n’est pas justifié et que l’expert judiciaire ne s’étant prononcé ni sur les responsabilités encourues ni sur l’imputabilité des désordres ni sur leur origine, il apparaît prématuré d’envisager à ce stade de la procédure les travaux réparatoires à entreprendre. Elle soutient qu’aucun manquement de la SAS ZANIER n’est établi et qu’elle-même, en tant qu’assureur, ne saurait être condamnée tant que la responsabilité de son sociétaire n’est pas démontrée. Elle conclut en alléguant que la demande de provision ne présente pas l’évidence requise en matière de référé.

Sur la demande de provision ad litem elle fait valoir qu’il appartient aux demandeurs de prendre en charge la mesure d’expertise dont ils font la demande à leurs frais avancés et qu’en principe, ces frais sont inclus dans les dépens, lesquels sont mis à la charge de la partie succombante une fois le rapport d’expertise déposé. Elle souligne qu’à ce stade de la procédure, il n’existe aucun motif objectif justifiant que les défendeurs avancent les frais d’expertise tant sur les responsabilités de chacun que sur l’origine des désordres.

La SAS ZANIER qui a constitué avocat le 17 septembre 2024, n’a pas conclu et n’est pas représentée. La SARL LAD et la SMABTP ne sont pas représentées.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.

Par conclusions signifiées par RPVA le 22 octobre 2024, le conseil de la SAS ZANIER sollicite la réouverture des débats. Au soutien de sa demande, elle expose qu’elle a constitué avocat le 17 septembre 2024 et qu’à la suite d’une omission, la date de l’audience du 10 octobre 2024 n’a pas été enregistrée dans l’agenda de son cabinet ; que l’avocat plaidant de la SAS ZANIER, Maitre LEPHILIBERT a écrit le 23 septembre 2024 à son postulant, Maître PEDROLETTI, afin de lui demander de solliciter un report d’audience ; que pour des raisons personnelles médicales, le postulant n’était pas présent à son cabinet le 23 septembre 2024 et n’a pas pu prendre connaissance de ce message ; qu’elle ne s’est aperçue qu’elle avait manqué l’audience du 10 octobre que le 18 octobre 2024. Elle souligne que les conclusions de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES versées à l’audience ne lui ont pas été signifiées et qu’en application de l’article 444 du code de procédure civile le président doit rouvrir les débats à chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés, ce qui serait le cas en l’espèce. Elle expose qu’aucun débat contradictoire n’a pu s’instaurer et que la SAS ZANIER n’a pas pu être en mesure de s’expliquer sur les demandes de la SCI JR OTHELLO ni de prendre connaissances des conclusions et pièces de son assureur.

Par message RPVA du 26 novembre 2024 la SCI JR OTHELLO fait observer qu’il s’agit d’une demande d’expertise dans un dossier de chantier de taille avec de nombreux désordres qui portent notamment sur le système de chauffage et de plomberie de l’office notarial ; qu’il est urgent que l’expertise soit diligentée au plus vite pour permettre de commencer les travaux de reprise et de réparation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;

Rejetons la demande de réouverture des débats de la SAS ZANIER,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder

[F] [T]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Mèl : [Courriel 10]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, allégués dans l’assignation et résultant des pièces produites,

* en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion,

* indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

* évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu’aux dommages conséquents et en chiffrer le coût,

* préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier,

* donner son avis sur les comptes présentés par les parties,

* rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Fixons à 5.000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versée par la SCI JR OTHELLO, au plus tard le 30 janvier 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction,

Précisons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 11] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la décision,

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal judiciaire de Versailles, service du contrôle des expertises, dans un délai de 8 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,

Disons que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne,

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Rejetons la demande de mise hors de cause de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Disons n’y avoir lieu à autoriser la SCI JR OTHELLO à procéder aux réparations aux frais et risques de la société ZANIER défaillante,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la SCI JR OTHELLO,

Rejetons la demande de provision ad litem de la SCI JR OTHELLO,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que les dépens seront à la charge de la SCI JR OTHELLO,

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Vice-Présidente

Virginie DUMINY Béatrice LE BIDEAU