Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Responsabilité contractuelle et preuve des préjudices dans l’exécution des travaux.
→ RésuméContexte de l’affaireMadame [M] [O] a engagé la SAS Chauffage Nature pour la fourniture et l’installation d’un insert et de son tubage, selon un devis daté du 4 mars 2022, pour un montant de 4 489,03 euros. Les travaux ont été réalisés, mais une tentative de conciliation a échoué le 21 décembre 2023. Demande de Madame [M] [O]Le 8 mars 2024, Madame [M] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, demandant la condamnation de la SAS Chauffage Nature à lui verser 2 500 euros en principal et 1 500 euros en dommages et intérêts. Elle reproche à la société des erreurs dans l’instruction de sa demande de prime rénov auprès de l’ANAH, ce qui l’a empêchée d’obtenir la subvention à laquelle elle avait droit. Arguments de Madame [M] [O]Madame [M] [O] affirme que la SAS Chauffage Nature a mal exécuté la pose de son poêle, ce qui l’a contrainte à réaliser des travaux supplémentaires, notamment la pose d’un conduit extérieur et la réparation de dégradations sur le mur intérieur. Elle réclame donc des compensations financières pour ces désagréments. Absence de la SAS Chauffage NatureLa SAS Chauffage Nature n’était ni présente ni représentée à l’audience du 1er octobre 2024, malgré la réception d’une convocation par lettre recommandée. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024. Analyse des demandesLe tribunal a examiné la demande de paiement de Madame [M] [O] en se basant sur les documents fournis. Bien qu’elle ait reçu une autorisation de subvention de l’ANAH, le montant de cette subvention n’a pas été établi, et il n’a pas été prouvé que la SAS Chauffage Nature ait été responsable des erreurs dans l’instruction de la demande. Rejet des demandes de dommages et intérêtsConcernant la demande de dommages et intérêts, Madame [M] [O] n’a pas réussi à prouver les frais engagés pour les travaux supplémentaires ni à démontrer l’inexécution contractuelle de la part de la SAS Chauffage Nature. Les éléments fournis, tels que des photographies non datées, n’ont pas suffi à établir sa responsabilité. Décision du tribunalLe tribunal a débouté Madame [M] [O] de toutes ses prétentions et a décidé qu’elle supporterait les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Le jugement a été prononcé le 26 novembre 2024. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02953 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YEXG
N° de Minute : 24/00351
JUGEMENT
DU : 26 Novembre 2024
[M] [O]
C/
S.A.S. CHAUFFAGE NATURE exerçant sous le nom « CONCESSIONNAIRE GODIN »
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 Novembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [M] [O], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR
S.A.S. CHAUFFAGE NATURE exerçant sous le nom « CONCESSIONNAIRE GODIN », dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Octobre 2024
Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [O] a confié à la SAS Chauffage Nature, concessionnaire Godin, suivant devis du 4 mars 2022, la fourniture et la pose d’un insert et de son tubage moyennant le prix de 4 489,03 euros.
Les travaux ont été réalisés.
La tentative préalable de conciliation a échoué le 21 décembre 2023.
Par requête enregistrée le 8 mars 2024 au greffe de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, Madame [M] [O] demande de condamner la SAS Chauffage Nature à lui payer les sommes suivantes :
2 500 euros en principal,1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 1er octobre 2024, Madame [M] [O] demande au tribunal de faire droit aux prétentions contenues dans sa requête.
A l’appui de ses prétentions, elle indique que la SAS Chauffage Nature a manqué à ses obligations en commettant de nombreuses erreurs dans l’instruction de sa demande d’obtention de la prime rénov auprès de l’ANAH. Elle précise qu’elle n’a pu obtenir la somme à laquelle elle avait droit à hauteur de 2 500 euros.
Elle soutient que la SAS Chauffage Nature a imparfaitement exécuté la pose de son poêle l’obligeant à effectuer des travaux supplémentaires consistant en la pose d’un conduit extérieur et la réparation des dégradations du mur intérieur. Elle précise solliciter de ce fait la somme de 1 500 euros en réparation.
La SAS Chauffage Nature, à qui la lettre recommandée du greffe la convoquant à l’audience du 1er octobre 2024 a été distribuée le 19 avril 2024, n’était ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
La 10ème chambre du tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Madame [M] [O] de l’ensemble de ses prétentions,
Condamne Madame [M] [O] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 26 novembre 2024.
Le greffier La présidente