Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/05540

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Validité des formalités dans les contestations de nationalité

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05540 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHK4L

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 6 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris infirmé par l’arrêt rendu par défaut le 10 avril 2018 par la cour d’appel de Paris.

DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :

Madame [R] [B] née le 14 septembre 1957 à [Localité 4] (Algérie),

[Adresse 1]

ALGERIE

représentée par Me Garance ESSEAU, avocat postulant du barreau de PARIS

assistée de Me [S], avocat plaidant du barreau de NANTERRE

DÉFENDEUR À L’OPPOSITION :

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l’audience par Mme M.-D. PERRIN, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 octobre 2024, en audience publique, l’ avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne DUPUY, présidente de chambre

Madame Dominique SALVARY, vice présidente

Madame Marie LAMBLING, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement rendu le 6 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit la procédure régulière, débouté le ministère public de sa demande tendant à voir déclarer que le certificat de nationalité française délivré à Mme [R] [B] l’a été à tort et mis les dépens à la charge du Trésor Public ;

Vu l’arrêt rendu par défaut le 10 avril 2018 par la cour d’appel de Paris qui a constaté que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, infirmé le jugement rendu le 6 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris, dit que Mme [R] [B] n’est pas française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamné Mme [R] [B] aux dépens ;

Vu la déclaration de saisine du 20 mars 2023 de Mme [R] [B] ;

Vu les conclusions notifiées le 21 septembre 2023 par Mme [R] [B], qui demande à la cour de déclarer l’opposition formulée par Mme [B] [R] recevable et bien fondée ; en conséquence : à titre principal, infirmer l’arrêt rendu le 10 avril 2018, confirmer le jugement du 6 octobre 2016, dire que Mme [R] [B] est de nationalité française ; à titre subsidiaire, constater que Mme [R] [B] a joui de la nationalité française depuis plus de dix ans, constater que Mme [R] [B] a souscrit la déclaration prévue par l’article 21-13 du code civil le 23 mars 2017, dire et juger que Mme [R] [B] est de nationalité française, laisser les dépens à la charge du trésor public;

Vu l’ordonnance en date du 16 novembre 2023 du conseiller de la mise en état qui a rejeté les demandes de caducité et de nullité de la déclaration de saisine, et jugé recevables les conclusions notifiées le 21 septembre 2023 ;

Vu les conclusions notifiées le 2 septembre 2024 par le ministère public, qui demande à la cour, à titre principal, de constater la caducité de l’opposition ; à titre subsidiaire, déclarer l’opposition mal fondée, infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté le ministère public de ses demandes et mis les dépens à la charge du trésor public, en conséquence, juger que Mme [R] [B], se disant née le 14 septembre 1957 à [Localité 4] (Algérie), n’est pas française sur le fondement de l’article 18 du code civil, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ; en tout état de cause, condamner Mme [R] [B] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 septembre 2024 ;

Vu le bulletin adressé le 14 octobre 2024 par lequel la cour a sollicité la communication de l’original de l’accusé de réception en date du 28 décembre 2023 de l’envoi par Me [Y] [S], représentant Mme [R] [B] de ses conclusions au ministère de la justice ;

Vu les bulletins en réponse de Me [Y] [S] représentant Mme [R] [B] en date des 30 octobre et 6 novembre 2024 et du ministère public en date des 30 et 31 octobre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été accomplie par Mme [B] [R].

Déclare caduque la déclaration d’appel de Mme [B] [R].

Condamne Mme [B] [R] au paiement des dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE