Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Rétention administrative et garanties procédurales : enjeux d’équilibre entre sécurité et droits individuels.
→ RésuméIdentité et situation de M. [P] [M]M. [P] [M] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrativeLe juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de vingt-six jours par ordonnance du 24 novembre 2024. M. [P] [M] a interjeté appel de cette décision. Moyens de l’appelDans son appel, M. [P] [M] soulève plusieurs moyens, notamment l’irrégularité de l’interprétariat durant la garde à vue, l’absence d’attestation de conformité de la procédure, l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention, une erreur manifeste d’appréciation par le préfet, la violation de l’article 8 de la CEDH, la tardiveté des diligences, et la possibilité d’une assignation à résidence. Observations du préfetLe préfet de la Sarthe a fourni des observations écrites, et le parquet général a requis la confirmation de l’ordonnance par un avis écrit du 25 novembre 2024. Lors de l’audience, le conseil de M. [P] [M] a réitéré les moyens de l’appel et a demandé une indemnisation de 800 € pour frais irrépétibles. Recevabilité de l’appelL’appel interjeté par M. [P] [M] contre l’ordonnance du 24 novembre 2024 est déclaré recevable par le tribunal. Interprétariat durant la garde à vueConcernant l’interprétariat, il a été établi que M. [P] [M] a été assisté par téléphone par un interprète en langue arabe. Bien qu’il ait déclaré ne pas savoir lire le français, il n’a pas signalé d’incompréhension de ses droits, ce qui conduit à rejeter ce moyen. Absence d’attestation de conformitéLe dossier ne contient pas l’attestation de conformité requise, mais M. [P] [M] n’a pas démontré de non-conformité ou de grief, ce qui entraîne le rejet de ce moyen. Motivation de l’arrêté de placementLe juge a examiné la légitimité du placement en rétention, notant que le préfet a justifié sa décision par des éléments tels que l’absence de documents d’identité valides et un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Ce moyen est donc jugé non fondé. Erreur manifeste d’appréciationLa décision de placement en rétention a été considérée comme ne comportant pas d’erreur manifeste d’appréciation, car elle s’appuie sur des faits clairs et pertinents concernant la situation de M. [P] [M]. Violation de l’article 8 de la CEDHM. [P] [M] a affirmé avoir un frère en France sans en fournir de preuve, et l’atteinte à sa vie familiale n’est pas jugée disproportionnée, car la rétention est temporaire et encadrée. Ce moyen est donc rejeté. Diligences de l’administration françaiseLes diligences entreprises par l’administration française ont été jugées rapides, ayant été effectuées moins de vingt-quatre heures après le placement en rétention, ce qui entraîne le rejet de ce moyen. Possibilité d’assignation à résidenceEn raison de l’absence de passeport valide, l’assignation à résidence n’est pas envisageable, ce qui conduit également au rejet de ce moyen. Confirmation de l’ordonnanceEn conséquence, l’ordonnance du 24 novembre 2024 est confirmée dans toutes ses dispositions, et la demande de M. [P] [M] pour le paiement de frais irrépétibles est rejetée. |
N° RG 24/04028 – N° Portalis DBV2-V-B7I-J2CG
COUR D’APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Mme VESPIER, Greffière ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté du préfet de la Sarthe en date du 17 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour M. [P] [M], né le 08 Janvier 1988 à [Localité 4] (TUNISIE) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Sarthe en date du 20 novembre 2024 de placement en rétention administrative de M. [P] [M] ayant pris effet le 20 novembre 2024 à 16h25 ;
Vu la requête de M. [P] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du préfet de la Sarthe tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise à l’égard de M. [P] [M] ;
Vu l’ordonnance rendue le 24 Novembre 2024 à 18h40 par le juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [P] [M] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 24 novembre 2024 à 16h25 jusqu’au 20 décembre 2024 à la même heure ;
Vu l’appel interjeté par M. [P] [M], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 24 novembre 2024 à 21h15 ;
Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :
– aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3],
– à l’intéressé,
– au PREFET DE LA SARTHE,
– à Me Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,
– à M. [S] [J], interprète en langue arabe ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Vu la demande de comparution présentée par M. [P] [M] ;
Vu l’avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence de M. [S] [J], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l’absence du préfet de la Sarthe et du ministère public ;
Vu la comparution de M. [P] [M] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Me Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;
Vu les observations écrites du prefet de la Sarthe en date du 25 novembre 2024 ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L’appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
M. [P] [M] déclare être ressortissant tunisien.
Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024.
Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, à l’issue d’une mesure de garde à vue.
La prolongation de sa rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 24 novembre 2024 pour une durée de vingt-six jours.
M. [P] [M] a interjeté appel de cette décision.
Au soutien de son appel, il fait valoir :
– l’irrégularité de l’interprétariat au cours de la garde à vue
– l’absence d’attestation de conformité de la procédure
– l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative
– l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet
– la violation de l’article 8 de la CEDH
– la tardiveté des diligences
– la possibilité d’une assignation à résidence
Le préfet de la Sarthe a communiqué ses observations écrites.
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 25 novembre 2024, a requis la confirmation de l’ordonnance.
A l’audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l’acte d’appel et sollicité la condamnation du préfet à lui payer une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles.
M. [P] [M] a été entendu en ses observations.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l’appel interjeté par M. [P] [M] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 24 Novembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Rejette la demande en paiement de frais irrépétibles.
Fait à Rouen, le 26 Novembre 2024 à 16h05.
LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.