Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Conditions de vente amiable en matière de saisie immobilière : enjeux et modalités
→ RésuméContexte de la saisie immobilièreLe 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT, concernant une maison d’habitation située à [Adresse 2] à [Localité 8]. Ce bien appartient à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H], divorcée [I] [D]. Le commandement a été publié le 27 mai 2024. Procédure judiciaireLe 11 juillet 2024, le CREDIT LOGEMENT a assigné M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H] devant le juge de l’exécution pour une audience d’orientation relative à la saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 juillet 2024. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [H] n’a pas comparu. Décision du juge de l’exécutionLe juge a examiné les conditions de la procédure de saisie immobilière conformément aux articles du code des procédures civiles d’exécution. Il a constaté que la créance du CREDIT LOGEMENT, d’un montant de 222.275,92 euros, était certaine et exigible, résultant d’un jugement antérieur et de la non-exécution d’un plan d’apurement. Demande de vente amiableM. [T] [I] [D] a demandé l’autorisation de vendre le bien amiablement, présentant un mandat de vente exclusif et un rapport d’évaluation immobilière. Le créancier a accepté cette demande, et les parties ont convenu d’un prix plancher net vendeur de 300.000 euros. Conditions de la vente et fraisLe juge a autorisé la vente amiable et désigné la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre. Les frais de poursuite ont été taxés à 2.695,23 euros, à la charge de l’acquéreur. L’audience a été renvoyée au 25 mars 2025 pour un rappel de l’affaire. Publication du jugementLe jugement a été mentionné en marge de la publication du commandement de payer, assurant ainsi la transparence et la traçabilité de la procédure de saisie immobilière. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION
AUTORISANT LA VENTE AMIABLE
Le 26 Novembre 2024
N° RG 24/00155 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N3KT
78A
Jugement rendu le 26 novembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [T] [I] [D]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] (YVELINES)
[Adresse 2]
[Localité 8]
comparant
Madame [G] [N] [H] divorcée [I] [D]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 mai 2024 publié le 27 mai 2024 volume 2024 S n°123 au service de la publicité foncière de [Localité 11] 2, le CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des droits et bien immobiliers consistant en une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 8], cadastrée section AE n° [Cadastre 4] et appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H] divorcée [I] [D].
Par exploits séparés du 11 juillet 2024, signifiés par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H] divorcée [I] [D] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 juillet 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations, Mme [H] divorcée [I] [D] n’ayant pas comparu et n’étant pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Mentionne que le montant retenu pour la créance du CREDIT LOGEMENT à l’encontre de M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H] divorcée [I] [D] s’élève à la somme de 222.275,92 euros en principal, intérêts et accessoires, suivant décompte arrêté au 16 avril 2024 et visé au commandement de payer valant saisie ;
Autorise la vente amiable des biens et droits immobiliers consistant en une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 8], cadastrée section AE n° [Cadastre 4] et appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H] divorcée [I] [D] ;
Fixe à 300.000 euros net vendeur le montant en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;
Désigne en qualité de séquestre la Caisse des dépôts et consignations ;
Dit que les frais de poursuite engagés par le créancier poursuivant seront taxés à hauteur de 2.695,23 euros à la date du 26 septembre 2024 et seront à la charge de l’acquéreur ;
Dit que les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente ;
Fixe au mardi 25 mars 2025 à 14h00 l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 mai 2024 publié le 27 mai 2024 volume 2024 S n°123 au service de publicité foncière de [Localité 11] ;
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
Jugement rédigé par [L] [R], juriste assistante, sous le contrôle du juge de l’exécution