Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Tours
Thématique : Délai de grâce et relogement : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et intérêts des propriétaires.
→ RésuméContexte de la demandeMonsieur [J] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours par une requête enregistrée le 11 septembre 2024. Il a demandé un délai pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 14 août 2024, en vertu d’un jugement rendu le 19 avril 2024. Ce jugement, à la demande de la SA [5], a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies et a condamné Monsieur [J] [K] à payer une somme de 3646,05€ pour loyers et charges, avec un plan de paiement échelonné sur 36 mois. Développements lors de l’audienceLors de l’audience publique du 15 octobre 2024, Monsieur [J] [K] a maintenu sa demande de délai de 10 mois pour quitter son logement, mentionnant qu’il était sous surveillance électronique en raison d’une peine de 10 mois d’emprisonnement. La société [5] a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à cette demande de délai de grâce. Analyse des motifs de la décisionLe juge de l’exécution a examiné la demande de délai de grâce en se basant sur les articles du Code de Procédure Civile. Il a noté que l’occupant doit justifier des démarches pour son relogement. Monsieur [J] [K] a prouvé qu’il était employé à temps plein et avait commencé à rembourser son arriéré de loyer. De plus, il a la garde de ses enfants en droit de visite et d’hébergement, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation de sa situation. Décision du jugeLe juge a accordé à Monsieur [J] [K] un délai de grâce de 10 mois pour quitter son logement, tout en le condamnant aux entiers dépens. La décision a été rendue publiquement et est assortie de l’exécution provisoire, permettant ainsi à Monsieur [J] [K] de bénéficier de ce délai pour organiser son relogement. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
JUGE DE L’EXÉCUTION
CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 26 Novembre 2024
N° RG 24/00092 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JME3
N° MINUTE :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [K]
né le 20 Août 1971 à , demeurant [Adresse 3]
comparant
DEFENDERESSE :
S.A. [5] inscrite au RCS d’Orléans sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Mme [L] [M] munie d’un pouvoir de représentation
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution,
GREFFIER : Madame C. LEBRUN,
DEBATS : A l’audience publique du 15 Octobre 2024, avec indication que la décision serait rendue à l’audience du 26 Novembre 2024.
JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE
contradictoire
SUSCEPTIBLE D’APPEL
Par requête parvenue au greffe du tribunal judiciaire de Tours le 11 septembre 2024, Monsieur [J] [K] a saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai pour quitter les lieux.
Il expose qu’il reçu signification le 14 août 2024, d’ un commandement de quitter les lieux sis [Adresse 3] et ce, en vertu d’un jugement du juge du contentieux de la protection de Tours en date du 19/04/2024.
Ce jugement du 19 avril 2024, rendu à la demande de la SA [5] constate que les conditions de la clause résolutoire sont réunies au 3 juillet 2023, condamne Monsieur [J] [K] au paiement de la somme de 3646,05€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 15/02/2024 et lui accorde au délai de paiement sur 36 mois par le biais d’échéances mensuelles de 100€.
Il est précisé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, la totalité de la dette sera exigble et qu’il pourra être procédé à son explusion avec le concours de la force publique, si besoin est, deux mois après notification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 15/10/2024.
À cette audience, Monsieur [J] [K] maintient sa demande de délai d’une durée de 10 mois pour quitter son logement. Il expose qu’il est placé sous surveillance électronique par le juge de l’application des peines suivant décision du 23/07/2024.
A l’audience du 15 octobre 2024, la société [5] indique qu’elle ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce.
PAR CES MOTIFS :
le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Accorde à Monsieur [J] [K] un délai de grâce de 10 mois pour quitter le logement sis [Adresse 3],
Condamne Monsieur [J] [K] aux entiers dépens,
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le Greffier
C. LEBRUN
Le Juge de L’Exécution
F. MARTY-THIBAULT