Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contradiction et légitimité dans l’instruction des preuves en matière locative
→ RésuméContexte de la locationPar acte sous seing privé du 8 novembre 1974, Madame veuve [T] et Madame veuve [X] ont loué un appartement à usage d’habitation à Madame [J] [Y] à [Adresse 1] à [Localité 4]. Demande de constatation des conditions d’occupationLe 3 octobre 2023, la société civile familiale [T], héritière des anciennes propriétaires, a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour désigner un commissaire de justice afin de vérifier l’occupation de l’appartement loué et d’un autre logement où résiderait la locataire. Ordonnance et constatationsLe juge des contentieux de la protection a donné suite à cette demande par une ordonnance du 4 décembre 2023, désignant la Selarl LOTTE-[K] pour effectuer les constatations nécessaires. Les visites ont eu lieu les 10 et 30 janvier et 14 février 2024. Contestation de l’ordonnanceMadame [J] [Y] a contesté l’ordonnance par courrier reçu le 20 février 2024, arguant qu’elle avait été obtenue sans contradictoire et qu’elle n’avait pas reçu les pièces justificatives. Elle a également mentionné qu’une procédure similaire était en cours devant la cour d’appel de Paris. Audience et rétractation demandéeLors de l’audience de référé du 10 octobre 2024, Madame [J] [Y] a demandé la rétractation de l’ordonnance, dénonçant son caractère non contradictoire et affirmant que le litige concernait un autre lot. La société civile familiale [T] a répliqué en demandant le rejet de cette demande et en sollicitant des dommages et intérêts pour recours abusif. Arguments des partiesLa société civile familiale [T] a soutenu qu’elle avait bien communiqué les pièces à Madame [J] [Y] et que les contestations sur le numéro du lot n’étaient pas fondées. Elle a également accusé Madame [J] [Y] d’abus de procédure en contestant systématiquement les décisions de la copropriété. Décision sur la communication des piècesLe tribunal a constaté que Madame [J] [Y] avait reçu certaines pièces et a écarté deux documents produits par elle pour non-respect du principe du contradictoire. Rétractation de l’ordonnanceLe tribunal a rétracté l’ordonnance du 4 décembre 2023, considérant que la condition d’absence de litige en cours n’était pas remplie, ce qui rendait les mesures prises sans fondement juridique. Demande de dommages et intérêtsLa demande de la société civile familiale [T] pour obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive a été rejetée, le tribunal reconnaissant que la contestation de Madame [J] [Y] était fondée. Décision finaleLa société civile familiale [T] a été condamnée aux dépens, et toutes les demandes supplémentaires des parties ont été rejetées. L’exécution provisoire a été rappelée. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 26/11/24
à : Maître Séverine SPIRA
Copie exécutoire délivrée
le : 26/11/24
à : Madame [J] [Y]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 24/02372
N° Portalis 352J-W-B7I-C4FP7
N° MINUTE : 1/2024
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 26 novembre 2024
DEMANDERESSE
Société CIVILE ET FAMILIALE [T], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Séverine SPIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0252
DÉFENDERESSE
Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 octobre 2024
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 26 novembre 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
Décision du 26 novembre 2024
PCP JCP référé – N° RG 24/02372 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4FP7
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 novembre 1974, Madame veuve [T] et Madame veuve [X] ont donné en location à Madame [J] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4].
Le 3 octobre 2023, la société civile familiale [T], venant aux droits des anciennes propriétaires, invoquant une absence d’occupation des lieux, a saisi par requête le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de désignation d’un commissaire de justice avec pour mission de se rendre dans l’appartement donné à bail ainsi que dans celui de Madame [B], fille de la locataire chez qui elle habiterait, situé [Adresse 2] à [Localité 4] et constater les conditions d’occupation des deux logements.
La requête a été transmise au juge des contentieux de la protection et il a été fait droit à la demande par une ordonnance du 4 décembre 2023 laquelle a commis la Selarl LOTTE-[K], commissaire de justice, pour procéder aux opérations sollicitées.
Maître [C] [K] s’est rendue sur place les 10 et 30 janvier et 14 février 2024 et a effectué diverses constatations.
Par courrier reçu au greffe le 20 février 2024 Madame [J] [Y] a demandé que « l’examen de l’ordonnance du 4 décembre 2023 obtenue sans contradictoire, soit établie non avenue. »
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience de référé du 9 avril 2024 puis la procédure a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue à l’audience du 10 octobre 2024.
À cette date, Madame [J] [Y], comparante en personne, a sollicité la rétractation de l’ordonnance sur requête.
Elle dénonce le caractère non contradictoire de l’ordonnance et affirme ne pas avoir été destinataire des pièces à l’appui de la requête. Elle s’étonne qu’il ait été fait droit à la demande de la bailleresse alors qu’une procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris. Enfin, elle prétend que la requête est mensongère en ce qu’elle évoque le lot n°23 dont elle est propriétaire, alors que le litige concerne le lot n°26 dont elle est locataire et pour lequel elle a demandé la communication du bail.
La société civile familiale [T], représentée par son conseil, a déposé des écritures, soutenues oralement à l’audience, aux termes desquelles elle a conclu au rejet de la demande de rétractation et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de Madame [J] [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros pour recours abusif, outre 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Elle a par ailleurs demandé que les pièces produites par Madame [J] [Y] soient écartées des débats faute d’en avoir été destinataire.
Elle indique qu’elle a bien adressé ses pièces à Madame [J] [Y] et précise qu’une copie du constat lui a également été transmise lors des précédentes audiences. Au fond, elle fait valoir qu’aucun motif juridique sérieux n’est allégué par la locataire de nature à justifier du rabat ou de l’annulation de l’ordonnance critiquée et estime que les contestations formulées quant au numéro du lot n’ont pas lieu d’être puisque c’est bien l’appartement donné à bail qui a été visité par le commissaire de justice. Enfin, elle argue du caractère abusivement procédurier de Madame [J] [Y] qui conteste systématiquement les procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété sans jamais obtenir gain de cause.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé au recours de Madame [J] [Y] et aux conclusions de la société civile familiale [T] visées à l’audience pour un plus ample exposé des moyens des parties à l’appui de leurs prétentions.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 novembre 2024 puis a été prorogée à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
ÉCARTONS des débats l’attestation du 18 février 2024 de Madame [O] [U] et le procès-verbal de constat du 13 juillet 2023 établi par Maître [N] [D] produits par Madame [J] [Y] pour non-respect du principe du contradictoire,
RÉTRACTONS l’ordonnance rendue le 4 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris saisi par voie de requête par la société civile familiale [T],
PRONONÇONS en conséquence la nullité des opérations de constat réalisées les 10 et 30 janvier et 14 février 2024 par Maître [C] [K] de la Selarl LOTTE-[K] à la demande de la société civile familiale [T],
DÉBOUTONS la société civile familiale [T] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
REJETONS la demande de la société civile familiale [T] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société civile familiale [T] aux dépens,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,