Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise

Thématique : Conflit sur la capacité d’agir et la communication de preuves dans le cadre d’une liquidation d’entreprise.

PREMIERE CHAMBRE

N° RG 22/03501 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MS3U
64B

S.E.L.A.R.L. [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE

C/

S.C.P. ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, [R] [JD], NOTAIRES ASSOCIÉS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par Didier FORTON, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assisté de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 08 octobre 2024

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [GB] [ZP], désigné par l’assemblée des associés suivant décision du 18 novembre 2019

représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat postulant au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Bertrand LOTZ, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

S.C.P. ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, [R] [JD], NOTAIRES ASSOCIÉS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de Versailles

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Par exploit en date du 13 juin 2022 auquel il convient de se reporter pour l’exposé des moyens développés, La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE a fait assigner La SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, [R] [JD], NOTAIRES ASSOCIES devant la juridiction de céans et sollicité principalement de voir condamnée la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, [R] [JD], NOTAIRES ASSOCIES à lui verser les sommes de :
– 158.178,95 euros de dommages-intérêts à titre de préjudice financier (sauf à parfaire),
– 80.000 euros de dommages-intérêts à titre de préjudice moral,
– 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (sauf à parfaire), et les dépens,

– ENJOINDRE à la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, [R] [JD], NOTAIRES ASSOCIES de publier sur la page d’accueil de son site internet http://www.gaultier-ferrien.notaires.fr (et/ou tout autre site Internet de la SCP défenderesse accessible au public) pour une durée continue de 6 mois, le jugement à intervenir, et ce dans un délai de 15 jours à compter de sa signification, et passé ce délai, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard,

– ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 1.000 euros par jour et par infraction constatée en cas de retrait total ou partiel de la publication et/ou en cas de suspension du site Internet http://www.gaultier-ferrien.notaires.fr (et/ou tout autre site Internet de la SCP défenderesse accessible au public) à l’initiative de la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, [R] [JD], NOTAIRES ASSOCIES durant la période d’astreinte,

– RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit,

Et cela au motif que son ex-salariée madame [JD], a détourné la clientèle lui appartenant pour  » l’apporter  » à son nouvel employeur, l’office GAULTIER FERRIEN dans la continuité de son récent recrutement ;

Par conclusions notifiées par voie électronique, la SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE sollicite du juge de la mise en état de voir ordonner la communication sous astreinte de l’intégralité des douze pages du compte-rendu intégral de la séance de la chambre régionale de discipline des notaires de la Cour d’appel de Versailles du 21 janvier 2020 qu’elle a produit de manière tronquée en pièce n° 4 ainsi que différents actes de vente diligentés par la défenderesse ;

Par conclusions notifiées par voie électronique, la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, [R] [JD], NOTAIRES ASSOCIES conclut à voir :

ENJOINDRE la société [B], SELARL dissoute suite au décès de son associé unique, de justifier de la capacité et de l’intérêt à agir de son liquidateur amiable et le cas échéant de préciser ce dernier agit en son nom personnel en tant que repreneur de l’office de [Localité 4] ou comme représentant de la succession de feu Maître [B], ancien associé unique de la SELARL [RJ] [B],

Le cas échéant JUGER irrecevable l’action de la SELARL [B],

En tout état de cause, DECLARER tant irrecevable que mal infondée la demande de communication de pièces de la SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE,

DEBOUTER la SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE de ses prétentions, fins et conclusions,

A titre subsidiaire, si par impossible il était fait droit à l’injonction de communication de pièces,

ACCORDER un délai de deux mois à la SCP GAULTIER FERRIEN [JD] pour la transmission des documents et ce sans astreinte,

En tout état de cause, CONDAMNER la SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE à payer à la SCP GAULTIER FERRIEN [JD], la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Elle fait valoir que Maître [GB] [ZP] précise intervenir en tant que liquidateur de la société dissoute au nom de laquelle il a fait délivrer l’assignation devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE mais que, pour apprécier sa qualité et son intérêt à agir, donc sa capacité à soutenir la présente action, il conviendrait qu’il précise s’il intervient pour le compte de la succession de Maître feu [B], unique associé de la SARL [B] ou pour le compte de la SELARL [GB] [ZP] NOTAIRE associé unique, qui a repris l’étude de [Localité 4] ;

Au fond elle soutient qu’il n’est pas démontré que la communication de pièces sollicitée contribue à la solution du litige ;

Elle fait valoir par ailleurs, l’absence de démonstration de détournement de clientèle ou de concurrence déloyale, qui pourrait ouvrir droit à indemnisation et justifier la demande d’injonction de communication de pièces et la carence de la demanderesse dans l’administration de la preuve à l’appui de ses allégations à ce titre ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 8 octobre 2024 et mise en délibéré au 26 novembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Rejetons la fin de non recevoir ;

Enjoignons à La SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, [R] [JD], NOTAIRES ASSOCIES la communication à La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE de :

– L’intégralité des douze pages du compte-rendu intégral de la séance de la chambre régionale de discipline des notaires de la Cour d’appel de Versailles du 21 janvier 2020,

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 2 août 2017 entre la SCI DMVIP et les consorts [RG]-[D],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 3 novembre 2017 entre la SAS MCI et monsieur [H],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 5 juillet 2017 entre la SCI DMVIP et monsieur [A],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 9 octobre 2017 entre les consorts [CM] et les consorts [ZL]-[KC],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 16 novembre 2017 entre la SCI DMVIP et les consorts [G],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 5 octobre 2017entre la SCI DMVIP et les consorts [MB],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 18 septembre 2017 entre la SARL LE COLOSTRE et les consorts [X] [ZH],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 28 juin 2017 entre la SCI DMVIP et les consorts [C] [RC],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 29 décembre 2017 entre la SCI PHILIPPE VI et la SCI BCMT (substituée de monsieur [I]),

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 5 décembre 2017 entre la SAS MCI et les consorts [L]-[GE],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 22 janvier 2018 entre la SAS MCI et monsieur [S],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 3 juillet 2017 entre les consorts [BI]-[T] et les consorts [TE]-[O],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 29 juin 2017 entre monsieur [Z] et les consorts [K]-[V],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 21 juillet 2017 entre les consorts [U] et monsieur [CD],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 2 octobre 2017 entre les consorts [Y] et la SCI DMVIP,

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 2 octobre 2017 entre la SCI DMVIP et monsieur [EC],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 16 novembre 2017 entre la SCI DMVIP et les consorts [F],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 26 octobre 2017 entre la SCI DOMY et monsieur [N],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 20 novembre 2017 entre la SCI DMVIP et les consorts [TI],

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 7 juillet 2017 entre Madame [CM] et la SCI MADO, ainsi que les relevés de compte (acquéreur/vendeur) afférents,

– Une copie de la minute de l’acte de vente intervenu le 25 juillet 2017 entre les consorts [CM], ainsi que les relevés de compte (acquéreur/vendeur) afférents,

– Une copie de la minute de l’acte rectificatif du 18 avril 2018 publié au SPD de [Localité 5] 2 le 4 mai 2018, ainsi que l’acte de vente rectifié intervenu entre les consorts [ME]-[J] et les consorts [E], ainsi que les relevés de compte (acquéreur/vendeur) afférents,

– Une copie de la minute de l’acte de vente du 10 novembre 2017 intervenu entre la SCI MCI et les consorts [VD], ainsi que les relevés de compte (acquéreur/vendeur) afférents,

– Une copie de la minute de l’acte de vente du 3 août 2017 intervenu entre monsieur [W] et madame [M], ainsi que les relevés de compte (acquéreur/vendeur) afférents,

– Une copie de la minute de l’acte de vente du 22 mars 2018 intervenu entre la SARL LE COLOSTRE et les consorts [P]-[VH], ainsi que les relevés de compte (acquéreur/vendeur) afférents,

– Une copie de la minute de l’acte de vente du 2 octobre 2017 intervenu entre la SARL PRO IMMO et monsieur [M], ainsi que les relevés de compte (acquéreur/vendeur) afférents,

Et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, commençant à courir dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant un délai de 90 jours ;

Condamnons La SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, [R] [JD], NOTAIRES ASSOCIES à payer à La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Réservons les dépens ;

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 13 mars 2025 pour conclusions au fond du demandeur.

Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 26 novembre 2024

Le Greffier, Le Président
Madame DESOMBRE Monsieur FORTON