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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00755

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise

Thématique : Conflit sur la légitimité des mandats au sein des instances professionnelles infirmières

→ Résumé

Contexte de l’affaire

L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024 devant la Première Vice-Présidente Adjointe, Marie Vautravers, en qualité de Juge Rapporteur. Le jugement a été rédigé par Aude Bellan, Vice-Présidente. La demande provient de l’Union Nationale des Infirmier.ES en Pratique Avancée (UNIPA), qui a assigné le Conseil National Professionnel des Infirmier.ES en Pratique Avancée (CNP IPA), ce dernier étant défaillant.

Création des diplômes et des syndicats

Le décret numéro 2018-633 a établi le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, permettant à des infirmiers d’exercer des missions auparavant réservées aux médecins. L’UNIPA, fondée en 2019, est le premier syndicat dédié à cette profession, défendant les intérêts des infirmiers en pratique avancée et des étudiants.

Demande de l’UNIPA

L’UNIPA a demandé au tribunal d’enjoindre le CNP IPA à respecter ses décisions concernant la révocation de délégués et à organiser des élections anticipées pour remplacer les postes vacants. Elle a également demandé l’annulation de l’entrée irrégulière de l’association COSIPA et le paiement de dommages pour résistance abusive.

Défaut de représentation du CNP IPA

Le CNP IPA n’a pas constitué d’avocat malgré plusieurs tentatives de signification des conclusions par l’UNIPA. Cette dernière a maintenu ses demandes, arguant que trois de ses membres révoqués refusaient de quitter leurs fonctions, nécessitant ainsi l’organisation de nouvelles élections.

Statuts et règlements internes

Les statuts du CNP IPA stipulent que les administrateurs sont élus par l’assemblée générale et que leur révocation doit respecter les droits de la défense. L’UNIPA a révoqué des délégués, mais le tribunal a noté que ces délégués avaient été élus au conseil d’administration, échappant ainsi à une révocation unilatérale.

Arguments de la partie demanderesse

L’UNIPA a soutenu que la révocation des délégués était nécessaire et que le CNP IPA devait organiser des élections anticipées. Cependant, le tribunal a constaté que l’absence de preuves concernant l’élection des délégués révoqués empêchait de déterminer la validité de leur mandat.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté toutes les demandes de l’UNIPA, y compris celles concernant les élections anticipées et l’annulation de l’entrée de COSIPA. Il a également rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, condamnant l’UNIPA aux dépens.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 26 novembre 2024, confirmant que l’exécution provisoire était de droit et que l’UNIPA devait assumer les frais de la procédure.

PREMIERE CHAMBRE

26 Novembre 2024

N° RG 24/00755 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NR4R
85D

UNION NATIONALE DES INFRIMIER.ES EN PRATIQUE AVANCEE (UNIPA)

C/

CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL DES INFIRMIER.ES EN PRATIQUE AVANCEE (CNP IPA)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 08 octobre 2024 devant Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

UNION NATIONALE DES INFRIMIER.ES EN PRATIQUE AVANCEE (UNIPA), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Damien PENETTICOBRA, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Nicolas CHOLEY et de Me Thibaud VIDAL, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEUR

CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL DES INFIRMIER.ES EN PRATIQUE AVANCEE (CNP IPA), dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant

–==o0§0o==–
Le décret numéro 2018-633 du 18 juillet 2018 a créé le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée en application de la loi numéro 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. Cette pratique avancée permet à des professionnels paramédicaux d’exercer des missions et des compétences plus poussées jusque-là dévolues aux seuls médecins. Dès lors, des infirmiers en pratique avancée auront la responsabilité du suivi régulier des patients pour leur pathologie, pourront prescrire des examens complémentaires, demander des actes de suivi et de prévention ou encore renouveler ou adapter, si nécessaire, certaines prescriptions médicales. Le décret numéro 2018-629 du 18 juillet 2018 décrit les missions de l’infirmier en pratique avancée en insérant de nouvelles dispositions dans le code de la santé publique.

Créée en 2019, l’union nationale des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) est le premier syndicat dédié aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux infirmiers étudiants en pratique avancée (IEPA). Comme tout syndicat, il défend les intérêts professionnels, économiques, moraux et sociaux de la profession, en représente les intérêts devant les corps constitués, informe les adhérents sur toutes les questions techniques, économiques et législatives, lutte contre l’exercice illégal de la profession et en défend l’autonomie, représente la profession dans les négociations conventionnelles et tarifaires ainsi qu’auprès de toute entreprise, structure sanitaire, sociale ou médico-sociale, associations et ordres professionnels.

Suivant exploit du 30 janvier 2024, l’union nationale des infirmier.es en pratique avancée (UNIPA) a fait assigner le conseil national professionnel des infirmier.es en pratique avancée (CNP IPA) afin de solliciter que le tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-enjoigne à la partie défenderesse de respecter les décisions de l’UNIPA de révoquer ses délégués au sein de l’UNIPA et de nommer des nouveaux délégués,
-enjoigne à la partie défenderesse de mettre en œuvre des élections anticipées sans délai afin de procéder au remplacement des postes vacants du conseil d’administration depuis la révocation des délégués de l’UNIPA et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard suivant le délai d’un mois à compter de la signification de la décision,
-annule l’entrée irrégulière de l’association COSIPA et diffère son entrée au CNP IPA après les nouvelles élections,
-condamne le CNP IPA à régler à l’UNIPA la somme de 2000 € au titre de la résistance abusive et de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses (étant précisé que le commissaire de justice a procédé à au moins deux diligences), le conseil national professionnel des infirmier.es en pratique avancée (CNP IPA) n’a pas constitué avocat.

L’union nationale des infirmier.es en pratique avancée (UNIPA) a signifié des conclusions récapitulatives au conseil national professionnel des infirmier.es en pratique avancée (CNP IPA), maintenant l’ensemble de ses demandes. La signification a été effectuée par commissaire de justice le 13 mai 2024 suivant procès-verbal de recherches infructueuses (étant précisé que le commissaire de justice a effectué au moins deux diligences). Dans ses dernières conclusions, la partie demanderesse fait valoir qu’elle avait révoqué quatre de ses membres siégeant au conseil d’administration de CNP IPA mais que trois d’entre eux refusaient de quitter leurs fonctions. Cette révocation nécessite l’organisation de nouvelles élections.

Malgré cette signification nouvelle, la partie défenderesse n’a toujours pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture rendue le 20 juin 2024 a fixé la date de plaidoirie au 8 octobre 2024. Le délibéré a été fixé au 26 novembre 2024.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’, renvoie aux conclusions signifiées et visées dans le dossier.

PAR CES MOTIFS

Rejette l’ensemble des demandes formulées par l’union nationale des infirmier.es en pratique avancée (UNIPA), en ce compris la demande d’injonction de respecter la décision de l’UNIPA du 7 février 2023, de mettre en œuvre des élections anticipées sous astreinte, d’annulation de l’entrée de l’association COSIPA afin de la différer après les nouvelles élections, de condamnation au paiement d’une somme à titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et de paiement formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’union nationale des infirmier.es en pratique avancée (UNIPA) au paiement des dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 26 novembre 2024.

Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS