Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01579

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE
26 Novembre 2024

N° RG 21/01579 – N° Portalis DB3R-W-B7F-W6KU

N° Minute : 24/01698

AFFAIRE

Société [11]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société [11]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Ghislain DINTZNER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

substitué à l’audience par Me Laurent KASPEREIT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Mme [I] [L], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président
François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Yoann VOULHOUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé par décision contradictoire, mixte et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon la déclaration du 20 novembre 2019, Mme [O] [C], épouse [S], salariée en qualité d’attachée scientifique au sein de la SARL [11], a indiqué à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique, être en  » burn out, épuisement professionnel « , syndrome qu’elle a souhaité voir reconnaître au titre d’une maladie professionnelle.

Elle a joint un certificat médical initial du 14 février 2019 qui décrit les mêmes symptômes.

Le 5 mars 2021, la caisse a pris en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle à la suite de l’avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Pays-de-la-Loire le 4 mars 2021.

Contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de commission de recours amiable de la caisse le 27 avril 2021, laquelle a été rejetée en séance du 24 août 2021.

C’est dans ce cadre que la société [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 22 septembre 2021.

L’affaire a été appelée le 15 octobre 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

Aux termes de ses conclusions la SARL [11] demande au tribunal :
– de constater qu’il n’y a pas de lien direct essentiel entre la maladie déclarée par Mme [S] et son activité professionnelle ;
– de constater que la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique a méconnu le principe du contradictoire à son égard ;
– de juger que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique du 5 mars 2021 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [S], et la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 24 août 2021, lui sont inopposables ;
– de condamner la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et au paiement des dépens de l’instance.

En réplique, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique demande au tribunal:
– de décerner acte à la concluante de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;
– de débouter la société de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Mme [S] ;
– de désigner, avant dire droit, un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en présence d’un différend portant sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle de Mme [S] ;
– de condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mixte et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la SARL [11] de sa demande d’inopposabilité fondée sur l’absence de communication de l’avis du CRRMP ;

Et, sur le surplus,

DÉCLARE que l’avis du CRRMP de la région Pays de la Loire ne s’impose pas dans les rapports caisse/employeur ;

Avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés ;

DÉSIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de :

la région nouvelle Aquitaine
Direction Régionale Service Médical Nouvelle Aquitaine
Secrétariat du CRRMP de [Localité 2]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04]
[Courriel 9]

Aux fins de se prononcer dans un avis motivé sur l’affection déclarée le 20 novembre 2019 par Mme [O] [C] épouse [S] et faisant état  » d’un burn out,  » puisement professionnel” et avec pour mission de rechercher le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle de la salariée ;

ORDONNE un sursis à statuer sur les autres demandes ;

DIT que le dossier sera rappelé à l’audience dès le dépôt des conclusions d’une des parties après l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sauf à ce que le demandeur se désiste de l’instance ou que les parties conviennent d’une procédure sans audience;

RÉSERVE les dépens.

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,