Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs face aux retards.
→ RésuméContexte de la demandeMadame [C] [J] a introduit une requête le 2 octobre 2023 auprès du tribunal judiciaire de Lille, sollicitant la condamnation de la société Air Algérie à lui verser plusieurs sommes en raison d’un retard sur son vol AH 1075 du 15 mai 2023. Elle réclame 400 euros d’indemnisation forfaitaire, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour frais de justice, ainsi que le remboursement des dépens et l’exécution provisoire du jugement. Retard du vol et obligations d’indemnisationLe vol AH 1075, reliant [Localité 5] à [Localité 4], a subi un retard de 8h30, dépassant ainsi le seuil de 3 heures requis pour une indemnisation selon le règlement CE n° 261/2004. Madame [C] [J] a fourni des preuves de sa réservation confirmée et de l’attestation de retard émise par Air Algérie, affirmant que la compagnie n’a pas respecté son obligation d’indemnisation malgré ses demandes antérieures. Absence de la société Air Algérie à l’audienceLa société Air Algérie n’était pas représentée lors de l’audience du 1er octobre 2024, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 26 novembre 2024. Décision sur la demande principaleLe tribunal a constaté que la requérante avait droit à l’indemnisation forfaitaire de 400 euros en raison du retard du vol, conformément aux dispositions du règlement CE n° 261/2004. La société Air Algérie n’ayant pas justifié le retard par des circonstances extraordinaires, la demande d’indemnisation a été jugée fondée. Résistance abusive et dommages-intérêtsConcernant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve d’un abus de droit de la part d’Air Algérie. Le simple fait de ne pas avoir versé l’indemnité ne constitue pas une résistance abusive, et la requérante n’a pas démontré de préjudice, entraînant le rejet de cette demande. Dépens et frais irrépétiblesLes dépens de l’instance ont été mis à la charge de la société Air Algérie, considérée comme partie perdante. De plus, celle-ci a été condamnée à verser 500 euros à Madame [C] [J] au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Exécution provisoireLe tribunal a décidé qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire, la décision étant déjà exécutoire de plein droit selon l’article 514 du code de procédure civile. Conclusion du jugementLe tribunal a ainsi condamné la société Air Algérie à verser 400 euros à Madame [C] [J], a débouté sa demande de dommages-intérêts, a ordonné le paiement des dépens, et a fixé les frais irrépétibles à 500 euros, sans ordonner l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/09191 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTLG
N° de Minute : 24/00321
JUGEMENT
DU : 26 Novembre 2024
[C] [J]
C/
Société AIR ALGERIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 Novembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [C] [J], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Octobre 2024
Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
RG n°9191/23 – Page KB
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 2 octobre 2023 au greffe de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, Madame [C] [J] demande, aux visas des dispositions du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de :
condamner la société Air Algérie à lui verser la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004,condamner la société Air Algérie à lui verser la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil,condamner la société Air Algérie à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société Air Algérie aux entiers dépens,ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Lors de l’audience du 1er octobre 2024, le conseil de Madame [C] [J] a demandé au tribunal de faire droit aux prétentions contenues dans sa requête.
Elle fait valoir que le vol AH 1075 du 15 mai 2023 reliant [Localité 5] à [Localité 4] soit 1542 kilomètres, pour lequel elle bénéficiait d’une réservation confirmée, a subi un retard de plus de 3 heures relevant de l’indemnisation forfaitaire à hauteur de 400 euros.
Elle expose que la société Air Algérie a volontairement manqué à son obligation d’indemnisation et ce malgré les demandes préalables à l’introduction de l’instance.
La société Air Algérie, à qui la lettre recommandée du greffe la convoquant à l’audience a été distribuée, n’était pas représentée à l’audience, de sorte que le jugement, qui est rendu en dernier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la société Air Algérie à payer à Madame [C] [J] la somme de 400 euros en application de l’article 7 du Règlement CE 261/2004,
Déboute Madame [C] [J] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne la société Air Algérie au paiement des dépens,
Condamne la société Air Algérie à payer à Madame [C] [J] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 26 novembre 2024.
Le greffier La présidente