Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Indemnisation des passagers : obligations et manquements d’un transporteur aérien
→ RésuméContexte de la demandePar requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W] ont saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Ils réclament 800 euros pour l’annulation de leur vol, 300 euros pour résistance abusive, 500 euros pour frais de justice, ainsi que la prise en charge des dépens et l’exécution provisoire du jugement. Annulation du volLes requérants affirment que leur vol AH 1079 du 3 avril 2023, reliant [Localité 4] à [Localité 5], a été annulé alors qu’ils avaient une réservation confirmée. Ils estiment avoir droit à une indemnisation forfaitaire de 400 euros chacun, conformément à l’article 7 du règlement. Ils soutiennent que la société Air Algérie a omis de respecter son obligation d’indemnisation malgré leurs demandes antérieures. Absence de la société Air Algérie à l’audienceLa société Air Algérie n’était pas représentée lors de l’audience du 1er octobre 2024, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 26 novembre 2024. Analyse des demandes d’indemnisationLe tribunal a examiné la demande principale en se basant sur les articles du règlement CE n° 261/2004. Il a constaté que les requérants avaient fourni des preuves de l’annulation du vol, sans que la compagnie aérienne ne prouve avoir informé les passagers dans les délais requis ou qu’il existait des circonstances extraordinaires. En conséquence, les requérants ont été jugés en droit de recevoir 400 euros chacun, soit un total de 800 euros. Résistance abusive et dommages-intérêtsConcernant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal a noté qu’il n’y avait pas de preuve d’un abus de droit de la part de la société Air Algérie. Le simple fait de ne pas verser l’indemnité ne constitue pas une résistance abusive, et les requérants n’ont pas démontré de préjudice. Ils ont donc été déboutés de cette demande. Dépens et frais irrépétiblesLe tribunal a décidé que les dépens de l’instance seraient à la charge de la société Air Algérie, considérée comme partie perdante. De plus, la société a été condamnée à verser 500 euros aux requérants pour couvrir les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Exécution provisoireEnfin, le tribunal a statué que la décision serait exécutoire à titre provisoire, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner cette exécution, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. Conclusion du jugementLe tribunal a condamné la société Air Algérie à verser 800 euros aux requérants, a débouté leur demande de dommages-intérêts, a ordonné le paiement des dépens, et a fixé à 500 euros le montant des frais de justice à verser. La décision a été prononcée le 26 novembre 2024. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/09180 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTKB
N° de Minute : 24/00320
JUGEMENT
DU : 26 Novembre 2024
[C] [W]
[P] [M] [W]
C/
Société AIR ALGERIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 Novembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 3]
Madame [P] [M] [W] , demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Octobre 2024
Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
RG n°9180/23 – Page KB
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 2 octobre 2023 au greffe de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W] demandent, aux visas des dispositions du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de :
condamner la société Air Algérie à leur verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004,condamner la société Air Algérie à leur verser la somme de 150 euros chacun soit la somme totale de 300 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil,condamner la société Air Algérie à leur verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société Air Algérie aux entiers dépens,ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Lors de l’audience du 1er octobre 2024, le conseil de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W] a demandé au tribunal de faire droit aux prétentions contenues dans leur requête.
Ils font valoir que le vol AH 1079 du 3 avril 2023 reliant [Localité 4] à [Localité 5] soit 1687 kilomètres, pour lequel ils bénéficiaient d’une réservation confirmée, a été annulé relevant de l’indemnisation forfaitaire à hauteur de 400 euros chacun.
Ils exposent que la société Air Algérie a volontairement manqué à son obligation d’indemnisation et ce malgré les demandes préalables à l’introduction de l’instance.
La société Air Algérie, à qui la lettre recommandée du greffe la convoquant à l’audience a été distribuée, n’était pas représentée à l’audience, de sorte que le jugement, qui est rendu en dernier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la société Air Algérie à payer à Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W] la somme de 800 euros en application de l’article 7 du Règlement CE 261/2004,
Déboute Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W] de leur demande de dommages et intérêts,
Condamne la société Air Algérie au paiement des dépens,
Condamne la société Air Algérie à payer à Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 26 novembre 2024.
Le greffier La présidente