Sur l’irrecevabilité de la demande
La question de l’irrecevabilité de la demande se pose en vertu des dispositions des articles 122, 31 et 32 du Code de procédure civile.
L’article 122 du Code de procédure civile stipule :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Cet article établit que l’irrecevabilité peut être soulevée sans entrer dans le fond du litige, en se basant sur des éléments procéduraux.
L’article 31 précise que :
« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Ainsi, pour qu’une partie puisse agir, elle doit démontrer un intérêt légitime.
Enfin, l’article 32 énonce que :
« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »
Dans cette affaire, l’assignation a été délivrée par la SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable.
Il est clairement mentionné que la société est en cours de liquidation, ce qui ne remet pas en cause la qualité de son représentant.
Dès lors, la demanderesse démontre sa qualité à agir, et la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la demande de communication de pièces
La demande de communication de pièces est régie par les articles 789, 780 et 788 du Code de procédure civile.
L’article 789 dispose que :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »
Cet article confère au juge de la mise en état des pouvoirs étendus pour gérer la procédure.
L’article 780 précise que :
« Le juge de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. »
Cela souligne l’importance de la communication des pièces pour assurer un procès équitable.
L’article 788 énonce que :
« Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. »
Dans cette affaire, la SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE a prouvé que la pièce n°4, le compte-rendu intégral de la séance de la chambre régionale de discipline, n’a été que partiellement versée.
Il est donc justifié de faire droit à la demande de communication de pièces, car cela est essentiel pour éclairer le tribunal sur les faits.
Sur les autres demandes
Concernant les autres demandes, l’article 700 du Code de procédure civile est pertinent.
Cet article stipule que :
« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »
Il est inéquitable de laisser à la charge de la SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE le montant des frais irrépétibles.
Ainsi, il sera ordonné à la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, [R] [JD], NOTAIRES ASSOCIES de payer 2 000 euros à la SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE sur le fondement de cet article.
Enfin, les dépens seront réservés, conformément aux règles de procédure civile, afin de garantir une répartition équitable des frais entre les parties.