Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Médiation obligatoire : un chemin vers la résolution amiable des différends.
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire oppose la SCI LEA, représentée par Me Patricia ALMEIDA, à la SARL ZAHIR DEVELOPPEMENT, représentée par Me Margot BAILLY et substituée par Me Alma DU VERNE. L’instance a été enregistrée sous le numéro 23/01923 et a été mise en délibéré après l’audience du 14 novembre 2024. Procédure de médiationConformément à l’article 22-1 de la loi n°95-125 et à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a décidé d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur. Cette mesure vise à explorer la possibilité d’une résolution amiable du litige. Le médiateur désigné informera les parties sur le déroulement de la médiation. Conditions de la médiationLes parties doivent se rencontrer dans un délai de 15 jours pour un rendez-vous d’information sur la médiation. Elles sont invitées à se présenter en personne, accompagnées de leur conseil, et à communiquer la présente ordonnance au médiateur. Ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence. Conséquences d’un refus de médiationSi l’une des parties refuse la médiation ou ne répond pas, le médiateur en informera le tribunal, et l’affaire sera rappelée à l’audience. Les parties peuvent choisir d’opter pour une médiation conventionnelle ou judiciaire, selon les articles 1530 et suivants du code de procédure civile. Modalités financières de la médiationEn cas d’accord pour la médiation judiciaire, une provision de 1.000 euros T.T.C. doit être versée au médiateur par les deux sociétés, à parts égales, avant la première réunion. Si les parties refusent la médiation, cette provision ne sera pas due. Suivi et rapport du médiateurLe médiateur devra dresser un rapport en cas de difficulté dans l’exécution de l’injonction. La désignation du médiateur est valable pour une durée de trois mois, prorogeable à la demande du médiateur. À l’issue de la médiation, le médiateur informera le tribunal des résultats, qu’il s’agisse d’un accord ou non. Prochaines étapesL’affaire sera rappelée à l’audience le 10 avril 2025 à 13h00, sans autre avis. Les dépens sont réservés, et la décision a été rendue au Palais de Justice de Bobigny le 25 novembre 2024. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/01923 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YFQV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 NOVEMBRE 2024
MINUTE N°24/03475
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Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 14 novembre 2024 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La SCI LEA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Patricia ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, [Adresse 5]
ET :
La SARL ZAHIR DEVELOPPEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
rerésentée par Me Margot BAILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P336 substituée par Me Alma DU VERNE, avocat au barreau de PARIS
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Vu l’instance enrôlée sous le numéro 23/01923 ;
Vu l’assignation du 10 novembre 2024 ;
L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dispose qu’en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.
Par ailleurs, aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile : « A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. »
En l’espèce, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y aura lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer soit en médiation conventionnelle, soit judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, la médiation pourra commencer dès la consignation de la provision telle qui fixée dans le dispositif de la présente décision.
Enfin, si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, bénéficiera, à l’issue du processus de médiation, d’une priorité pour voir homologuer l’accord intervenu entre les parties ou, à défaut d’accord, pour qu’il soit statué sur le litige.
Dans l’attente, les dépens seront réservés ; l’affaire sera rappelée à la demande de la partie la plus diligente.